Preguntas Frecuentes

Contenido principal

Afficheur de contenu Web

Actions

Afficheur de contenu Web

Actions

Questions Fréquentes

. Quels actes sont notifiés par voie télématique ?
Les actes de gestion de recouvrement de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale qui font l'objet d'une notification télématique sont les suivants :
- Réclamations de dettes.
- Ordonnances de procédures d'exécution.
- Communication du début de la procédure de déduction.
- Actes de la procédure d'exécution pour cotisations et postes de recouvrement conjoint et autres ressources.
- Actes de la procédure administrative de report du paiement de dettes envers la Sécurité Sociale.
Progressivement, différentes actions et procédures seront intégrées en matière de Sécurité Sociale. Leurs dates d'intégration au système de notification électronique seront déterminées par décision du Secrétariat d'État à la Sécurité Sociale.
. Comment peut-on être sûr de recevoir toutes les notifications publiées sur le SEDESS ?

Il est conseillé, au moins une fois tous les dix jours, d'accéder au Siège pour voir si une notification est disponible.
. Est-il possible d'agir en représentation de tiers ?

Un tiers ne peut agir au nom d'une entreprise ou d'un particulier pour officialiser la souscription au Service de Notification Télématique, par contre il peut agir comme récepteur. Via le Registre Électronique de Mandat Télématique (REAT), il est possible de mandater un tiers pour la réception électronique de notifications. Dans tous les cas, ce mandat devra être octroyé uniquement à une personne physique ou morale.
. Quand les effets juridiques de la notification télématique commencent-ils ?

Les effets juridiques commencent une fois la notification acceptée/refusée, que cela soit fait par l'entreprise, la personne Autorisée RED, le mandataire ou bien si elle est rejetée automatiquement dans le cas où son contenu n'aurait pas été consulté dans un délai de 10 jours.
. Comment réagir face à un problème technique ?

Veuillez consulter les questions fréquentes. Si le problème persiste, veuillez composer le 901 50 20 50 sur votre téléphone (choix 2).
. Je rencontre un problème pour signer

Si vous rencontrez des problèmes pour signer, vous devez d'abord vous assurer que votre ordinateur remplit les conditions techniques de software, puis réviser le manuel de configuration des navigateurs pour l'utilisation d'une signature électronique qui contient la configuration nécessaire et les problèmes de signature les plus communs
. De quel logiciel ai-je besoin pour accéder à mes notifications et les signer ?

L'accès au processus de signature nécessite l'installation d'un seul environnement d'exécution Java. Vous devez vous assurer qu'une seule version est installée, car dans le cas contraire des conflits peuvent survenir et l'application peut ne pas fonctionner.

Vous pouvez consulter les versions d'environnement d'exécution Java valides en cliquant sur le lien « conditions techniques requises » qui se trouve dans « Mes Notifications » sur le Siège Électronique de la Sécurité Sociale.
. Comment désigner un tiers comme récepteur des notifications télématiques ?

Le Registre Électronique des Procurations Télématiques (REAT) prévoit les procédures et catégories pour lesquelles il est possible de donner procuration à un tiers, comme la réception de notifications télématiques.
. Comment demander que les notifications soient exclusivement mises à votre disposition ?
Il existe deux possibilités :
- Le récepteur supplémentaire est la Personne Autorisée RED
  
  Dans ce cas, la personne pourra être désengagée comme récepteur de ses notifications, via le Service de Désengagement de la Personne Autorisée RED comme récepteur des Notifications télématiques.
- Le récepteur supplémentaire est un tiers
  
  Dans ce cas, il faudra révoquer l'habilitation à cette démarche dans le Registre Électronique des Procurations Télématiques (REAT).
. Si je dispose déjà d'un certificat électronique, dois-je effectuer des démarches supplémentaires pour recevoir les notifications télématiques ?

Dans le cas où vous êtes un sujet obligé à la notification télématique, vous n'aurez aucune démarche supplémentaire à effectuer. Dans un délai d'un mois à compter du lendemain de la notification d'inscription, vous commencerez à recevoir vos notifications par voie télématique.

Dans le cas où vous n'êtes pas un sujet obligé à la notification télématique, vous devez tout d'abord souscrire les procédures pour lesquelles vous souhaitez recevoir ce type de notification. Vous pouvez effectuer cette inscription via le Service de Souscription Volontaire disponible sur le Siège Électronique de la Sécurité Sociale.
. Lorsque vous vérifiez s'il existe des notifications, le texte suivant apparaît dans la fenêtre de consultation : « Vous n'avez pas de notifications, mais il est possible que vous ne soyez pas inscrit à ce service ». À quoi cela est-il dû ?
Ce message peut apparaître pour trois raisons :
- Vous n'avez aucune notification en cours.
- Le délai de 10 jours pendant lequel la notification est disponible sur le Siège Électronique a expiré.
- Vous n'êtes inscrit à aucune procédure.
. Combien de fois puis-je souscrire et désinscrire un sujet responsable aux procédures du Service de Souscription Volontaire ?

Vous ne pourrez effectuer qu'une seule opération par jour, qu'il s'agisse d'une souscription ou d'une désinscription. Par exemple, si vous souscrivez à une procédure déterminée, le système ne vous autorisera pas à vous en désinscrire avant 0h00 le lendemain.
. Quand débute ou cesse la réception des Notifications Télématiques en cas de souscription volontaire à ce système de notification ou de désinscription au service ?

La souscription ou la désinscription entrera en vigueur à partir de 24 heures après la réalisation de la démarche par l'intéressé.
. Quand l'obligation de recevoir les notifications via le système de notification télématique sera-t-elle effective ?

Dans un délai d'un mois à compter du lendemain du jour où l'obligé est notifié par décision de son intégration au système de notification électronique.
. Un avertissement sera-t-il envoyé aux intéressés pour les prévenir que des notifications sont disponibles sur le Siège Électronique ?
La Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale enverra, par obligeance envers les usagers, des avertissements pour leur signaler que des notifications sont disponibles sur le Siège Électronique.
Pour les sujets obligés à la notification télématique :
- Par e-mail à l'entreprise si une adresse de courrier électronique a été fournie.
- S'il existe un mandataire, il recevra également un e-mail, s'il a donné son adresse de courrier électronique.
- S'il n'y a pas de mandataire et que l'entreprise n'a pas désigné la personne autorisée RED comme récepteur des notifications, un avis lui sera envoyé via la Winsuite. S'il est usager du Système RED Direct, il recevra aussi l'avis dans sa boîte de RED.
Pour les sujets qui ont volontairement souscrit la notification télématique :
- Par e-mail à l'entreprise si une adresse de courrier électronique a été fournie.
- S'il existe un mandataire, il recevra également un e-mail, s'il a donné son adresse de courrier électronique.
Pour recevoir ces avis, l'entreprise et le mandataire devront fournir leurs coordonnées via le Service de Communication de Numéro de Téléphone et de Courrier Électronique disponible sur le Siège Électronique ou via le Service de Registre Électronique des Procurations Télématiques (REAT).
Il est important que l'entreprise fournisse ses coordonnées et non celles de la personne autorisée RED, car ce dernier recevra aussi les avis de mise à dispositions de notifications sur le Siège Électronique, via une autre voie.
. Existe-t-il une manière de récupérer le document PDF d'une notification une fois qu'elle n'est plus disponible sur le Siège Électronique ?

Les notifications qui ne sont plus disponibles sur le Siège Électronique (SEDESS) pour leur signature parce que le délai de dix jours civils pour accéder à leur contenu est écoulé, sont disponibles à la consultation dans l’Historique des notifications, intégré au service de Consultation et signature de notifications.

L’Historique des notifications permet uniquement la recherche et la consultation de notifications publiées sur le SEDESS au cours des deux dernières années. Dans cette rubrique, il est possible de consulter des documents et leur état, mais pas de les signer, aussi l’accès aux notifications n’a pas d’effet juridique.

Si vous souhaitez obtenir des informations concernant des notifications reçues à une date antérieure à deux ans, il faudra vous adresser à une Administration de la Sécurité Sociale.
. Combien de temps les notifications électroniques restent-elles disponibles sur le Siège Électronique pour être signées ou rejetées ?

Une fois la notification ou la communication mise à disposition sur le Siège Électronique, vous devrez la consulter dans un délai de 10 jours calendaires. Une fois passé ce délai, si vous n'avez pas consulté son contenu, la notification sera considérée comme ayant été rejetée, la démarche de notification sera considérée comme ayant été effectuée et la procédure suivra son cours.

Dès lors, et pendant les deux années suivantes, les notifications seront affichées dans l’Historique des notifications, intégré au service de Consultation et signature de notifications. Dans cette rubrique, il est possible de consulter des documents et leur état, mais pas de les signer, aussi l’accès aux notifications n’a pas d’effet juridique.
. Quelles exigences techniques doit réunir mon équipement informatique pour que je puisse accéder et signer les notifications ?

Pour accéder et signer les notifications, votre matériel doit remplir les exigences techniques en termes de logiciel et votre navigateur doit être configuré pour l'utilisation des fonctionnalités de signature électronique.
. Comment puis-je consulter et accéder aux notifications télématiques ?

Les récepteurs des notifications pourront accéder au contenu et signer ces dernières via le service de consultation et de signature. L'Administration de la Sécurité Sociale enverra les notifications électroniques via le système de comparution sur le Siège Électronique.

. À quelles procédures puis-je m'inscrire via le Service de Souscription Volontaire ?

. Qui sont les récepteurs des notifications télématiques ?

Dans le cas des sujets obligés à ce système de notification :
Les notifications seront mises à disposition, dans tous les cas, aussi bien du sujet responsable obligé de les recevoir que de la personne autorisée qui, à tout moment, figure comme responsable de la gestion dans le Système RED du Code de Compte Cotisation principal ou, le cas échéant, du NAF. Cependant, les sujets responsables pourront choisir d'être les seuls récepteurs des notifications, en désengageant de cette fonction la Personne Autorisée RED via le service dédié à cet effet sur le Siège Électronique .
D'autre part, si le sujet responsable souhaite qu'un tiers autre que la Personne Autorisée RED reçoive aussi ses notifications, il peut effectuer les démarches nécessaires via le Registre Électronique des Procurations Télématiques (REAT), disponible sur le Siège Électronique.
Dans tous les cas, il ne peut y avoir qu'un seul récepteur supplémentaire des notifications, en plus du sujet responsable, qu'il s'agisse de la Personne Autorisée RED ou du mandataire.
Dans le cas des sujets qui se sont volontairement inscrits à la notification télématique :
Le sujet responsable recevra toujours les notifications. S'il souhaite nommer un tiers comme récepteur supplémentaire de ses notifications, il peut effectuer les démarches nécessaires via le Registre Électronique des Procurations Télématiques (REAT), disponible sur le Siège Électronique.
. Puis-je recevoir les notifications par voie électronique si je n'y suis pas obligé ?

Les sujets qui ne sont pas obligés à la notification télématique en raison d'une disposition réglementaire peuvent s'inscrire volontairement via le Service de Souscription Volontaire pour recevoir les notifications par voie électronique.

Les sujets obligés qui, avant l'entrée en vigueur de l'Ordonnance ESS/485/2013 du 26 mars, régissant les notifications et communications par voie électronique dans le cadre de la Sécurité Sociale, se seraient inscrits via le Service de Souscription Volontaire, continueront à recevoir leurs notifications par voie électronique, tant qu'ils restent inscrits à ce service et jusqu'à ce qu'ils y soient rattachés obligatoirement.
. Qui est obligé de recevoir les notifications par voie électronique ?
- Les entreprises et les particuliers obligés à rejoindre le Système d'Envoi Électronique des Données (RED), selon les dispositions de l'Ordonnance ESS/484/2013 du 26 mars régissant le Système d'Envoi Électronique des Données dans le cadre de la Sécurité Sociale, indépendamment du fait que leurs Codes de Compte de Cotisation soient enregistrés ou aient été radiés, sont les suivants :
  - Toutes les entreprises, quelle que soit leur activité, relevant de l'un des Régimes du Système de la Sécurité Sociale, quel que soit leur nombre d'employés.
  - Travailleurs Indépendants, excepté ceux qui relèvent du Système Spécial des Travailleurs Indépendants Agricoles, qui en même temps sont employeurs obligés de transmettre par le Système RED les données relatives à leurs employés.
  - Entreprises et autres sujets responsables relevant des Systèmes Spéciaux du Régime Général, excepté du système spécial des employés de maison.
- Entreprises et particuliers qui, sans être obligés au Système RED, y ont souscrit volontairement, tant qu'ils restent inscrits à ce système.
. Qu'est-ce que le Service de Notifications Télématiques ?

Il s'agit d'un service qui permet d'accéder en ligne aux notifications qui, jusqu'à maintenant, étaient envoyées par courrier postal.
. Comment puis-je accéder aux Services de Souscription Volontaire et de Consultation et de signature des Notifications Télématiques ?

Ces deux services sont disponibles sur le Siège Électronique de la Sécurité Sociale.

Pour vous identifier, vous pourrez utiliser les certificats électroniques acceptés par l'Administration de la Sécurité Sociale.

Régimes Spéciaux
Régime Général et Systèmes Spéciaux	Régime Général
	Artistes
	Système Spécial des Fruits, Légumes et Industrie des Conserves Végétales
	Système Spécial de Manipulation et Conditionnement de Tomates Fraîches destinées à l'exportation
	Système Spécial des Salariés stables intermittents des cinémas, salles de bal et de fêtes et discothèques
	Système Spécial des Salariés stables intermittents des entreprises d'études de marché et d'opinion publique
	Services Extraordinaires d'Hôtellerie
	Système Spécial des Salariés Agricoles
	Travailleurs Indépendants
	Mer (travailleurs salariés)
	Industrie des Mines de Charbon
	Entreprises Agricoles (supprimé)
Concert assistance sanitaire

Régimes Spéciaux
Régime Général et Systèmes Spéciaux	Footballeurs (supprimé)
	Cheminots (supprimé)
	Professionnels Taurins
	Représentants de Commerce
	Système Spécial Agricole (Inactivité)
	Système Spécial de l'Industrie Résinière
	Système Spécial des Employés de Maison
	Maison (fixe/intermittent, supprimé)
	Agricole (salarié inactivité/indépendant, supprimé)
	Auteurs et Écrivains de Livres
	Mer (indépendant, cessation d'activité)
	Travailleurs Indépendants du Système Spécial des Travailleurs Agricoles (SETA)
Assurance Scolaire, Ressources Diverses et Conventions Spéciales