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Cession de données pour les Administrations Publiques

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RESTRUCTURATION DES SERVICES D’AFFILIATION DE CESSION DE DONNÉES

Les services suivants seront restructurés :

  • Le service A003 devient le service « A103 - SITUATION / VIE PROFESSIONNELLE TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS ».
  • Les services A004 et A006 sont remplacés par le service A106 - SITUATION / VIE PROFESSIONNELLE TRAVAILLEURS SALARIÉS.

Les utilisateurs ayant une autorisation d’accès au service A003 auront accès au service A103 et les utilisateurs ayant une autorisation d’accès aux services A004 et A006 auront accès au service A106.

À partir du 1er octobre prochain , aucune nouvelle demande ne sera traitée pour les services A003, A004 et A006.

Pendant le mois d’octobre, les utilisateurs pourront utiliser indistinctement les services bientôt supprimés et les nouveaux services. Le 31 octobre 2022, les services A003, A004 et A006 seront supprimés, après quoi seuls les services A103 et A106 seront accessibles.

La section Documentation jointe comprend un nouveau document - Format Fichiers Services TGSS- avec le format de tous les services de TGSS en vigueur à partir du 1er octobre,

Modo de visualización: /
  • Consultation En Ligne (R002)
  • Consultation de l’état de fichiers
  • Envoi de Fichiers
  • Réception de fichiers
  • Services de cession de Données pour les Administrations Publiques : Autorisation, radiation et annulation des utilisateurs et modification des données
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