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Ce service permet à d’autres Administrations et Organismes publics de demander des informations à la TGSS ou à l’INSS, par le biais de l’envoi de fichiers par lesdites Administrations et Organismes publics aux services centraux de la Sécurité Sociale.
À propos de cette démarche
À qui s’adresse-t-il ?
- Entités et Organismes avec personnalité juridique, sauf pour l’Administration Centrale des CA, pour qui cela pourra être effectué par les Consejerías ou Organes similaires, et pour l’Administration Générale de l’État, par des organes de rang non inférieur à la Direction Générale.
- Dans le cas de l’INSS, les autorisations d’inscription sont données à l’Administration Générale de l’État, aux Consejerías des Communautés Autonomes et Organismes Locaux, l’inscription ne pouvant pas être demandée par les organismes autonomes publics dépendant de ces organismes.
Toutefois les utilisateurs proposés sont autorisés à appartenir à un organisme autonome relevant de l’organisme demandeur, à condition qu’il s’agisse de fonctionnaires.
Démarches possibles
Selon le type d’informations que vous souhaitez obtenir, vous devrez demander un ou des services de transfert de données suivants.
- TGSS :
- R001 – Rapport Être à Jour de ses Obligations envers la Sécurité Sociale. Service d’information à l’entité demandeuse sur l’existence ou non de dettes de tiers envers la Sécurité Sociale.
- A102 - Relevé des cotisations à la Sécurité Sociale des entreprises. Ce service fournit des informations sur la liste des travailleurs affectés à une entreprise pendant une période donnée.
- A007 - Rapport d’inscription à une date concrète. Ce service vous permet de consulter ou d’obtenir un rapport dans lequel il sera uniquement indiqué si OUI ou NON l’identifiant consulté est inscrit à une date précise.
- A008 – Rapport moyenne annuelle de travailleurs en situation d’inscription. Ce service permet de consulter ou d’obtenir un rapport sur le nombre moyen de travailleurs inscrits à un moment donné dans une entreprise pendant la période définie par l’organisme demandeur d’information sur sa demande.
- A009 - Rapport débiteurs fiscaux. Ce service permet d’obtenir, uniquement à des fins de recouvrement de créances fiscales, un rapport contenant des données de travailleurs salariés ou indépendants.
- A101 - Rapport CCC d’une entreprise à une certaine date. Ce service fournit les CCC inscrits d’une entreprise à une certaine date, avec les données les plus pertinentes sur chacun d’eux, notamment le nombre de travailleurs enregistrés sous le CCC, en détaillant combien sont handicapés, combien ont des contrats à durée indéterminée à temps plein, à durée indéterminée à temps partiel, temporaires à temps plein, temporaires à temps partiel et discontinus permanents.
- A103 – Situation / Vie Professionnelle Travailleurs Indépendants. Ce service permet d’obtenir un rapport sur la situation d’un travailleur indépendant à une date antérieure ou à la date de traitement du dossier, ou la liste de ses cotisations à la Sécurité Sociale sur une période maximale d’un an au cours des 7 dernières années.
- A104 - Numéro de Sécurité Sociale ou NAF d’un IPF. Ce service communique le Numéro de Sécurité Sociale ou Affiliation qui figure dans les bases de données de la Sécurité Sociale pour un DNI, un Passeport ou un NIE.
- A106 – Situation / Vie Professionnelle Travailleurs Salariés. Ce service permet d’obtenir un rapport sur la situation d’un travailleur salarié à une date antérieure ou à la date de traitement du dossier, ou la liste de ses cotisations à la Sécurité Sociale sur une période maximale d’un an au cours des 7 dernières années.
- C001 - Assiettes de cotisation pour Accidents du Travail et Maladies Professionnelles sur une période de 12 mois. Permet d’obtenir des informations sur les assiettes de cotisation pour Accidents du Travail et Maladies Professionnelles des salariés pendant une période de 12 mois maximum (précisée par l’utilisateur sur sa demande d’informations) au cours des cinq dernières années (le mois « à partir de » de la période ne peut être antérieur de 5 ans à la date de traitement du fichier).
- INSS:
- P001 - Rapport retraités à des fins fiscales. Service d’information à l’entité demandeuse sur le fait que des tiers sont ou non pensionnés du système de Sécurité Sociale aux fins de respecter les obligations fiscales dans le cadre de ses compétences.
- P002 - Rapport retraités avec montants actuels et consentement de l’intéressé. Service d’information à l’entité demandeuse, dans la gestion de ses compétences, sur le type et le montant actuel des pensions du système de Sécurité Sociale et des prestations gérées par des entités externes du Registre des Prestations Sociales.
- P003 - Rapport retraités avec montants actuels et exercices précédents et consentement de l’intéressé Service d’information à l’entité demandeuse, dans la gestion de ses compétences, sur le type et le montant actuel et des exercices précédents des pensions du système de Sécurité Sociale, ainsi que le type et le montant actuel des prestations gérées par des entités externes du Registre des Prestations Sociales.
Conditions requises
Les Administrations et Organismes Publics doivent obtenir l’autorisation d’accéder aux services de transfert de données et leurs fonctionnaires ou employés doivent disposer des permis d’accès pour chaque service.
À prendre en compte
- Pour demander l’un des services de transfert de données, il faut indiquer l’objet et la finalité de l’information à obtenir s’ils ne sont pas communs à tous (octroi d’aides et de subventions, appels d’offres ou contrats administratifs, perception d’impôts, etc.), sans préjudice du fait qu’il faudra le préciser dans chacun des fichiers de demande d’information.
- Si l’objet et la finalité changent par la suite, l’Entité (TGSS/INSS) responsable du service fourni doit en être informée.
- Les fichiers signés avec des certificats générés par la Sécurité Sociale (formats PDF, XAdES, CAdES et PKCS#7) peuvent être validés à l’aide du Service de vérification des signatures et certificats.
- Afin de garantir un niveau de sécurité optimal si vous accédez par le biais d’un Identifiant + Mot de passe (Cl@ve permanente), vous recevrez un code par SMS au numéro de téléphone portable indiqué lors de votre inscription ; ce code devra être saisi pour pouvoir signer la communication.
Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.
L’accès à ce service sera possible uniquement si vous vous identifiez en tant que personne physique
Documents joints
Site web de la Sécurité Sociale
Réglementation de la Sécurité Sociale
Foire aux Questions
Mémoires d'activités de la Sécurité Sociale
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