Mentions Légales

PROPRIÉTÉ ET RÉGIME DE RESPONSABILITÉ DU SIÈGE ÉLECTRONIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Conformément aux rubriques c) et d) de l’article 10.2 du Décret Royal 203/2021, du 30 mars, portant approbation du Règlement relatif à l’action et au fonctionnement du secteur public par voie électronique, l’acte ou la résolution de création d’un siège électronique déterminera l’identification de son propriétaire et du ou des organismes chargés de sa gestion et des services qui y sont offerts.

Le Siège électronique du Secrétariat d’État à la Sécurité Sociale a été créé par le biais de l’ Ordonnance TIN/1459/2010, du 28 mai, de création du Siège Électronique du Secrétariat d’État à la Sécurité Sociale (https://sede.seg-social.gob.es/). Quant au régime de responsabilité du Siège, l’Ordonnance susmentionnée stipule que :

1. Le siège électronique sera la propriété du Secrétariat d’État à la Sécurité Sociale (aujourd’hui Secrétariat d’État à la Sécurité Sociale et aux Pensions).
2. La gestion technologique du siège sera du ressort du Département de Gestion Informatique de la Sécurité Sociale.
3. Les responsables de la gestion, des contenus et services mis à la disposition sur le siège seront les titulaires des directions générales, des Services Communs et des Organismes de Gestion rattachés au Secrétariat d’État à la Sécurité Sociale et, le cas échéant, des organismes incorporés au siège. La responsabilité dépendra des compétences attribuées à chacun des titulaires par la législation en vigueur.
4. La gestion des contenus communs du siège et la coordination avec les directions générales, les services communs et les organismes de gestion dépendant du Secrétariat d’État à la Sécurité Sociale relèvera de la responsabilité de ce dernier, qui l’exercera par l’intermédiaire de son Cabinet.

Conformément à l’article 12 du Décret Royal 203/2021, du 30 mars, approuvant le Règlement relatif à l’action et au fonctionnement du secteur public par voie électronique :

1. Le titulaire du siège électronique et, le cas échéant, du siège électronique associé, sera responsable de l’intégrité, la véracité et la mise à jour des informations et services relevant de sa compétence et accessibles sur ce siège.
2. Si le siège électronique ou le siège électronique associé contient un lien vers un autre siège ou siège associé, le titulaire de ce dernier sera responsable de l’intégrité, la véracité et la mise à jour des informations ou procédures qu’il contient, sans préjudice de la diligence raisonnable du titulaire du premier siège concernant l’incorporation de ces contenus à son siège.

Le Siège dispose des moyens nécessaires pour que les citoyens sachent si l’information ou le service auquel ils accèdent correspond au siège lui-même, à un point d’accès qui n’est pas un siège ou à un tiers. En ce sens, les liens du Siège Électronique indiquent si le fait d’y accéder implique de quitter le Siège en lui-même.