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Cession de données pour les Administrations Publiques

• Consultation En Ligne (R002)

  Ce service permet à la TGSS de céder à d’autres Administrations et Organismes Publics certaines informations nécessaires à l’exercice de leurs fonctions, dans le respect des dispositions de la Loi Organique 15/1999 du 13 décembre (BOE 14/12) et de la Loi 40/2015 du 1er octobre, sur le Régime Juridique du Secteur Public, en effectuant la demande par le biais d’un formulaire à remplir sur l’écran et en recevant une réponse dans un document de type pdf.

  L’accès à ce service sera possible uniquement si vous vous identifiez en tant que personne physique

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• Consultation de l’état de fichiers

  Ce service vous permet de consulter l’état des fichiers transmis dans le cadre de l’échange de fichiers entre d’autres Administrations et Organismes Publics et la TGSS ou l’INSS, soumis aux dispositions de la loi organique 15/1999, du 13 décembre (BOE 14/12) et de la loi 40/2015, du 1er octobre, relative au système juridique du Secteur Public.

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• Envoi de Fichiers

  Ce service permet à d’autres Administrations et Organismes publics de demander des informations à la TGSS ou à l’INSS, par le biais de l’envoi de fichiers par lesdites Administrations et Organismes publics aux services centraux de la Sécurité Sociale.

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• Réception de fichiers

  Ce service permet la réception des fichiers demandés par les Administrations et Organismes publics auprès des services centraux de la Sécurité sociale.

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• Services de cession de Données pour les Administrations Publiques : Autorisation, radiation et annulation des utilisateurs et modification des données

  Ce service vous permet de présenter, via le Registre électronique, la demande d’autorisation d’un Organisme ou d’une Administration publique et/ou la demande d’inscription, de radiation d’utilisateurs et de modification de données d’un Organisme ou d’une Administration publique dans les services de cession de données pour les Administrations publiques qui relèvent de la Trésorerie générale de la Sécurité sociale (TGSS).

  L’accès à ce service sera possible uniquement si vous vous identifiez en tant qu’entité

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