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Assistance sanitaire. Consultation du droit et Inscription d’ayants droit < Retour

Ce service permet de consulter, en votre nom propre, en tant que représentant ou mandataire, le droit à l’assistance sanitaire. Il permet également de demander l’inclusion d’ayants droit.

À propos de cette démarche

À qui s’adresse-t-il ?

Les personnes qui veulent vérifier si elles ont droit à l’assistance sanitaire publique et les personnes titulaires du droit qui doivent inclure comme ayant droit une autre personne qui n’a pas droit à l’assistance sanitaire publique.

Démarches possibles

Vérifier si vous avez droit à l’assistance sanitaire et obtenir le document attestant du droit.
Enregistrer les ayants droit au titre de l’apport pharmaceutique et obtenir l’attestation du droit :

Si l’ayant droit est un enfant de moins de 3 mois, le droit à l’assistance sanitaire sera automatiquement reconnu et vous pourrez télécharger une attestation de ce droit.

Si l’ayant droit n’est pas un enfant de moins de 3 mois, une demande sera générée auprès de la Direction provinciale correspondante pour effectuer les validations nécessaires et traiter l’inclusion. Vous pourrez télécharger l’attestation de la demande.

Si l’ayant droit est un mineur sahraoui accueilli temporairement dans le cadre du programme « vacances en paix », dans le champ relation, sélectionnez l’option « ACCUEILLI(E) TEMP. V PAIX ».

Conditions requises

Si vous accédez en tant que représentant, vous devez demander à la partie représentée de confirmer la représentation en accédant au lien qu’elle aura reçu par SMS sur son téléphone portable et joindre le document de représentation standardisé à la fin du service. Une fois identifié, vous serez dirigé vers la section Votre Sécurité Sociale de consultation d’ayant droit.
Si vous vous connectez en tant que mandataire, vous devez être inscrit au Registre Électronique des Mandataires ; vous serez dirigé vers la page Votre Sécurité Sociale où il faudra aller en bas de page à la section Assistance Sanitaire.

À prendre en compte

Pour enregistrer un ayant droit, il vous faut un niveau d’identification plus sûr que pour consulter le droit. Si vous souhaitez enregistrer un ayant droit, cliquez sur l’option correspondante et le système vous rappellera cette condition. Cliquez sur CONTINUER pour faire apparaître les options d’identification que vous pouvez utiliser pour terminer cette procédure.
Si l’ayant droit est un enfant de moins de 3 mois, le droit est automatique et immédiat. À la fin du processus, vous pourrez obtenir l’attestation du droit du bénéficiaire.
Dans le cas contraire, une demande sera émise pour être traitée par la Direction Provinciale de la province où le demandeur a enregistré son adresse lors de son affiliation. À la fin du processus, un accusé de réception de la demande sera délivré.

Prochaines étapes

Si vous ne recevez pas le message de confirmation ou, le cas échéant, si vous recevez un message d’erreur ou d’échec de la transmission, il faudra déposer votre demande à un autre moment ou par d’autres moyens.
L’INSS enverra la résolution concernant la demande à l’adresse du domicile du demandeur.

Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.

L’accès à ce service sera possible uniquement si vous vous identifiez en tant que personne physique ou entité

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