Personnes concernées

Les personnes physiques ou morales en faveur desquelles une procuration a été accordée dans le registre des procurations de la sécurité sociale lorsque cette procuration  nécessite une acceptation expresse.

Ce que cela permet d’effectuer

Permet au mandataire d'accepter des procurations spécifiques qui ont été accordées en sa faveur  pour agir dans le domaine de la Sécurité Sociale et exigent  son acceptation expresse .

Ce qu’il faut pour l’effectuer

Avoir des procurations en attente d'acceptation dans le registre.

À savoir

L'acceptation expresse du mandataire est  nécessaire dans les cas où le mandataire doit recevoir des communications ou des notifications télématiques et dans le cas des procurations par sujet. Le mandataire dispose du délai maximum  d'1 mois à partir de l'octroi de la procuration pour procéder à son acceptation. Lorsque l'acceptation expresse  est requise, les procurations ne sont effectives qu'à partir de la date à laquelle l'acceptation est enregistrée dans le registre.