À qui est-il destiné

Les titulaires du droit à l’assistance sanitaire et ayants droit à leur charge qui remplissent les conditions requises par la législation espagnole et par les Règlements Communautaires de la Sécurité Sociale pour être titulaires d’une Carte Européenne d’Assurance Maladie.

Ce que cela permet d’effectuer

• Demander ou renouveler la Carte Européenne d’Assurance Maladie (CEAM) du titulaire du droit à l’assistance sanitaire et de ses ayants droit.

• Consulter l’état de la demande de la Carte Européenne d’Assurance Maladie (CEAM).

Ce qu’il faut pour l’effectuer

• Vous devez saisir les informations demandées sur le formulaire et vous assurer que l’adresse figurant dans les bases de données de la Sécurité Sociale est bien à jour, car elle doit coïncider avec l’adresse saisie. Vous pouvez mettre à jour votre adresse dans le service Changement d’adresse du travailleur/de l’entreprise si vous êtes travailleur actif, ou Changement de coordonnées bancaires et d’adresse du bénéficiaire de la pension (REM) si vous percevez une pension.

À savoir

États dans lesquels la CEAM est valable : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Slovaquie, Slovénie, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, République Tchèque, Roumanie, Suède et Suisse.

La CEAM n’est pas valable si le déplacement a pour but de recevoir un traitement médical. Dans ce cas, l’Institut Social de la Marine (ISM) doit émettre le formulaire correspondant après avis favorable du Service de Santé.

Plus d’informations ici : « Soins médicaux programmés ».

Dans certains cas, la personne devra prendre en charge un montant fixe ou un pourcentage des frais liés à l’assistance sanitaire, dans les mêmes conditions que les assurés de l’État dans lequel elle se déplace. Ces montants ne sont pas remboursables.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site internet suivant : https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1021&langId=es

La CEAM est valable à compter de la date de sa réception et jusqu’à la date d’expiration indiquée sur la carte. L’utilisation de la CEAM pendant sa période de validité est soumise au fait que le titulaire continue de réunir les conditions requises lors de son obtention. Dans le cas contraire, les frais engendrés pourraient être réclamés au titre de prestations indues, conformément aux dispositions de l’article 76 du Règlement (CE) 883/04.

Certains assurés ne peuvent pas obtenir la CEAM par le biais de ce service d’Internet, comme :

• Les bénéficiaires d’allocations chômage et leurs ayants droit.
• Les assurés ayant droit à l’assistance sanitaire en tant que résidents en Espagne ou les personnes ayant épuisé leurs allocations chômage.
• Les bénéficiaires de nationalité non communautaire titulaires d’un NIE et
• Toutes les personnes devant présenter des documents pour exporter leur droit à l’assistance sanitaire.

Dans ces cas, il faudra vous présenter en personne aux Directions Provinciales ou Locales de l’ISM.

Étapes suivantes

La Carte Européenne d’Assurance Maladie sera envoyée dans un délai non supérieur à 5 jours, à l’adresse figurant dans les bases de données de la Sécurité Sociale.

Informations complémentaires Passerelle Numérique Unique Européenne
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