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Attestations de mise à jour à la sécurité sociale et rapports de dettes < Retour

Ce service vous permet d'obtenir un certificat attestant que vous êtes ou non à jour à la sécurité sociale ainsi que, dans le cas où vous n’êtes pas à jour, les rapports indiquant le montant total de la dette, d'une part, et, d’autre part, la liste des documents liés la dette qui vous empêchent d'être considéré comme étant à jour avec la sécurité sociale.

À propos de cette démarche

À qui est-il destiné

Toute personne physique ou morale qui souhaite obtenir une attestation de mise à jour à la sécurité sociale ou un rapport de sa dette à des fins d'attestation ainsi que, dans certains cas, les personnes qui souhaitent obtenir des attestations de mise à jour pour d'autres personnes avec lesquelles elles ont un lien juridique.

Ce que cela permet d’effectuer

  • Obtenir immédiatement ou de façon différée (dans le cas où le délai préétabli s'est écoulé sans avoir pu le générer) un certificat attestant que le demandeur ou une autre personne physique ou morale, pour laquelle le demandeur est autorisé à le solliciter, est à jour de ses obligations en matière de sécurité sociale et peut obtenir un certificat générique, sans finalité spécifique, ou pour l'une des finalités suivantes : subventions ou tout type d'aide, passation de contrats avec des entités du secteur public ou participation à des appels d'offres et pour le cas régi par l'article 42 du Statut des travailleurs.

  • Obtenir de façon immédiate ou différée un rapport avec le montant total de la dette (« Rapport de dette totale ») et/ou un rapport reprenant tous les documents liés à la dette de l'intéressé qui sont pris en compte pour la délivrance des attestations de mise à jour à la sécurité sociale.

  • Le certificat et le rapport peuvent être sauvegardés sous forme de fichier pdf et imprimés.

À savoir

Au bas du certificat obtenu figure le Code Électronique d’Authenticité (CEA) qui permet de vérifier l’authenticité du certificat par le biais du Service de Vérification de l’Intégrité des Documents.

Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.

El acceso a este servicio estará habilitado únicamente cuando se identifique como persona física o entidad

Obtener Acceso

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