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Ce service permet de demander, par le biais du Registre électronique, le remboursement total ou partiel des cotisations versées par erreur dans les termes et cas fixés de façon réglementaire, dans le Régime Général et Assimilés.
Entreprises incluses dans le Régime Général et Assimilés.
Ce formulaire électronique remplace l’actuel Modèle TC. 13/1 au format PDF.
Afin de garantir un niveau de sécurité optimal si vous accédez par le biais d’un Identifiant + Mot de passe (Cl@ve permanente), vous recevrez un code par SMS au numéro de téléphone portable indiqué lors de votre inscription ; ce code devra être saisi pour pouvoir signer la communication dans le registre électronique.
De façon optionnelle, vous pourrez également joindre les documents suivants :
Le droit au remboursement expire quatre ans après le jour suivant le paiement des cotisations, sauf pour les prestations de la cotisation qui n’ont pas été déduites dans les termes établis par la réglementation, pour des raisons non imputables à l’Administration, celles-ci expirant trois mois à compter de la date de la présentation à laquelle les différentes prestations auraient dû être déduites.
Les documents joints ne doivent pas dépasser 10 Mb.
Une fois la démarche effectuée, vous recevrez un « justificatif de demande » au format PDF.
Si vous ne recevez pas de message de confirmation ou si vous recevez un message d’erreur ou de défaut de transmission, vous devrez effectuer la présentation un autre jour ou par d’autres moyens.
Pour consulter les demandes présentées, vous pouvez accéder au service suivant :
Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.
El acceso a este servicio estará habilitado únicamente cuando se identifique como persona física o entidad
nom du document | Date de publication |
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Demande de Remboursement de paiements indus (PDF, 198 Kb) | 13/08/2019 |