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Demande d’augmentation ou fin d’application du taux volontaire au titre des retenues de l’IRPF. < Retour

Ce service permet de demander, par le biais du Registre électronique, l'application du taux volontaire des retenues au titre de l'IRPF.

À propos de cette démarche

À qui s’adresse-t-il ?

Personnes à qui une pension de la Sécurité Sociale est reconnue.

Démarches possibles

Demander, par le biais du Registre Électronique , l'application ou la fin de l'application du taux volontaire des retenues au titre de l'IRPF prélevées sur la pension.

Conditions requises

Inscrire sur le formulaire d’accès au service le plus grand nombre d’informations possible.

À prendre en compte

Afin de garantir un niveau de sécurité optimal si vous accédez par le biais d’un Identifiant + Mot de passe (Cl@ve permanente), vous recevrez un code par SMS au numéro de téléphone portable indiqué lors de votre inscription ; ce code devra être saisi pour pouvoir signer la communication dans le registre électronique.

Indiquer les données demandées sur le formulaire conformément aux indications y figurant.

Si vous agissez en tant que représentant, vous devrez joindre le modèle type de procuration qui figure dans la rubrique de documentation annexe ou tout document valide en droit attestant la procuration.

Prochaines étapes

Une fois la démarche effectuée, vous recevrez un « accusé de réception » au format PDF.

Si vous ne recevez pas le message de confirmation ou, le cas échéant, si vous recevez un message d’erreur ou d’échec de la transmission, il faudra déposer votre demande à un autre moment ou par d’autres moyens.

L’Institut National de la Sécurité Sociale enverra au domicile de l’intéressé la résolution de la demande.

Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.

L’accès à ce service sera possible uniquement si vous vous identifiez en tant que personne physique ou entité

Obtener Acceso

Documents joints

Documents joints
nom du document	Date de publication
Modèle normalisé de représentation (PDF, 2387 Kb)	29/03/2022