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L’objectif de ce service est de collecter des informations sur les revenus obtenus par les travailleurs indépendants au cours de l’année précédente. Ces informations seront utilisées pour examiner le maintien du droit pour l’année en cours.
Les personnes qui bénéficient de la prestation Protection Familiale pour un enfant ou un mineur à charge du système de la Sécurité Sociale et inscrites au régime spécial des travailleurs indépendants à un moment donné au cours de l’année précédente.
Ce service permet aux particuliers de déclarer et d’enregistrer directement dans le système les revenus annuels correspondant aux activités économiques exercées en tant que travailleur indépendant au cours de l’année précédente.
La personne concernée devra être bénéficiaire d’une Prestation de Protection familiale pour enfant à charge en cours et devra également avoir exercé une activité indépendante au cours de l’année précédant la déclaration.
Si le bénéficiaire de la prestation et l’autre titulaire sont travailleurs indépendants et vivent ensemble, chacun d’eux devra remplir un formulaire.
Le Certificat est un document au format .pdf qu’il est possible d’imprimer et sur lequel figure le code CEA (Code électronique d’authenticité) avec lequel vérifier l’authenticité du certificat en s’adressant au Service de Vérification de l’Intégrité des Documents.
Une fois terminé, cliquer sur le bouton ACCEPTER pour terminer la procédure.
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