À qui est-il destiné

Les employeurs d’embarcations dûment enregistrées ou battant pavillon espagnol, qui effectuent une navigation maritime ou de pêche, incluses dans le champ d’application du Décret Royal 258/1999, du 12 février 1999, fixant les conditions minimales relatives à la protection de la santé et à l’assistance médicale aux travailleurs de la mer.

Personnes ou organismes agissant au nom des personnes susmentionnées.

Ce que cela permet d’effectuer

• Remplir et déposer une demande par le biais du Registre Électronique (lorsqu’il y aura un appel en cours).
• Télécharger et joindre le formulaire de demande rempli.
• Joindre des documents.

Ce qu’il faut pour l’effectuer

• Joindre une copie des documents requis.
• Avoir les moyens de scanner les documents puis de les joindre.

À savoir

Si vous agissez en tant que représentant légal d’un Organisme, vous devez utiliser le Certificat de Représentant correspondant : de personne morale, d’organisme sans personnalité juridique ou d’administrateurs uniques et solidaires.

Afin de garantir un niveau de sécurité optimal, si vous accédez par le biais d’un Mot de passe avec Cl@ve permanente, la validation de l’accès sera complétée par l’envoi d’un code par SMS au numéro de téléphone portable indiqué lors de votre inscription ; ce code devra être saisi pour pouvoir accéder au service.

Si vous agissez en tant que représentant, vous devrez joindre le modèle type de procuration qui figure dans la rubrique « pièces jointes » ou tout document valide en droit attestant la procuration.

Si vous accédez en tant que personne mandatée, vous devrez être inscrit au Registre Électronique des Procurations.

La taille totale des documents à joindre ne peut pas dépasser 10 Mb.

Étapes suivantes

Une fois la démarche effectuée, vous recevrez un « accusé de réception » au format PDF.

Si vous ne recevez pas le message de confirmation ou, le cas échéant, si vous recevez un message d’erreur ou de non-transmission, vous devrez effectuer cette démarche à un autre moment ou par d’autres moyens.

Les demandes seront transmises aux Directions Provinciales de l’Institut Social de la Marine où le navire dispose d’un code de compte de cotisation.

À l’issue du délai de présentation des demandes, une décision provisoire sera émise et notifiée aux parties intéressées et, le cas échéant, à leurs représentants, et un délai de dix jours sera accordé pour faire valoir d’éventuelles allégations.

Une fois examinés les recours déposés, la proposition de résolution définitive sera formulée par l’organe instructeur.  Dans un délai de quinze jours à compter de la proposition de décision finale, le Directeur de l’Institut Social de la Marine rendra une décision motivée, indiquant la liste des demandeurs auxquels la subvention est accordée et le montant accordé, en précisant expressément, le cas échéant, le rejet des autres demandes.

Les aides seront versées sur le compte courant indiqué sur le formulaire de demande.

Vous pouvez obtenir des informations sur l’évolution de votre demande auprès de la Direction Provinciale ou Locale de l’Institut Social de la Marine.