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Services permettant, suivant le protocole fixé, de formuler et d'approuver les comptes annuels des Mutuelles collaboratrices de la Sécurité Sociale.
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Service permettant la signature des Comptes Annuels de la Sécurité Sociale.
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Service permettant la signature électronique de l’acte de procédure de correction d’erreurs de nature comptable. Cet acte de procédure contiendra une liste de tous les fichiers de comptes contenant des erreurs comptables, qui seront transmis à la Cour des Comptes, avec indication de l’empreinte électronique correspondant à chacun d’entre eux.
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Service permettant aux directeurs gérants et présidents des Mutuelles collaboratrices de la Sécurité Sociale de formuler les comptes annuels.
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