La réglementation de base régissant les formulaires de réclamations et suggestions figure dans le Règlement (UE) 2016/679 et la Loi Organique 3/2018, du 5  décembre, sur la Protection des Données à Caractère Personnel et la Garantie des droits numériques).

Sont concernés :

Tous les particuliers.

Actions possibles :

Si vous accédez au moyen d’un certificat électronique (personne physique / personne morale ou organisme)

• Présenter en ligne une Suggestion ou Réclamation

La remettre en main propre ou par courrier postal

• En personne, dans tous les Bureaux et Centres d’Attention de la Sécurité Sociale ouverts au public, ainsi que dans les registres généraux et auxiliaires de réception ou sortie de documents des Services Centraux, Directions Provinciales et autres unités périphériques des différents Organismes et Entités de la Sécurité Sociale. Leur existence sera indiquée de manière visible et l’endroit où ils se trouvent sera accessible afin que les citoyens puissent les localiser et les utiliser.
• Voie postale, en faisant figurer les nom, prénom et domicile, afin de pouvoir recevoir la copie correspondante ainsi que la réponse.

Pièces nécessaires :

• Remplir le formulaire.
• Pour une remise en personne, vous pourrez obtenir autant de copies en blanc que vous estimerez opportun pour les remplir à la main ou écrire les données requises et, par la suite, obtenir le nombre de copies désiré (il est recommandé d’en faire 4 copies pour que l’une d’elles soit scellée dans le bureau de présentation).

À savoir

• Les réclamations formulées n’auront en aucun cas la qualification de recours administratif et leur introduction ne paralysera pas les délais établis para la norme en vigueur.
• La présentation d’une réclamation ne conditionne, d’aucune façon, l’exercice des actions et droits restants qui, conformément à la réglementation de chaque procédure, peuvent exercer ceux qui y figurent comme intéressés.

Étapes suivantes

• Une fois le formulaire reçu, le Service Responsable correspondant devra en informer le citoyen dans un délai de 20 jours ouvrables. L’écoulement dudit délai pourra être suspendu dans le cas où il devra être requis à l’intéressé que, dans un délai de 10 jours ouvrables, il formule les éclaircissements nécessaires pour le traitement correct de la suggestion ou de la réclamation.
• Si, une fois ce délai écoulé, l’intéressé n’a reçu aucune réponse, il pourra s’adresser à l’Inspection Générale des Services de l’Organisme auquel il aura présenté la suggestion ou la réclamation, afin de connaître les motifs à l’origine du manque de réponse et afin que ladite Inspection propose, le cas échéant, aux organes compétents l’adoption des mesures opportunes.