Personnes concernées

Personnes physiques ou morales et Entités sans personnalité juridique qui souhaitent accorder des procurations spécifiques pour agir dans le domaine de la Sécurité Sociale.

Ce que cela permet d’effectuer

Permet au mandant de donner procuration à des personnes physiques ou morales pour une ou plusieurs procédures relevant d'un ou plusieurs sujets du domaine de la Sécurité sociale.

Ce qu’il faut pour l’effectuer

Il est nécessaire d'avoir le NIF/NIE, le nom et le prénom ou le nom de la société et l'e-mail du mandataire.

À savoir

La procuration par démarches implique que des procurations distinctes sont accordées pour chaque groupe de démarches sélectionné dans un ou plusieurs sujets. Si vous voulez donner une procuration pour toutes les procédures d'un sujet ou une procuration générale pour la sécurité sociale, utilisez le service Procuration par sujet.
Les procurations enregistrées dans le Registre auront une validité maximale de cinq ans, cependant vous pouvez modifier (prolonger ou réduire) leur validité à partir du service de Modification de la durée des procurations.

Étapes suivantes

En cas d'octroi de procurations à des personnes morales, celles-ci devront signer électroniquement la déclaration responsable dans un délai d'un mois, à condition qu'elles ne l'aient pas fait auparavant .
Dans les procurations  accordées pour recevoir des communications ou des notifications télématiques, il sera nécessaire que le mandataire accepte expressément ces procurations dans un délai maximum de 1 mois pour qu'elles soient effectives.

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