Calendrier siège

L’article 26.5 de la Loi 11/2007, du 22 juin, relative à l’accès électronique des particuliers aux services publics, dispose que chaque siège électronique dans lequel est disponible un registre électronique déterminera, en fonction du champ d’application territorial sur lequel le titulaire du siège exerce ses compétences, les jours considérés comme fériés aux fins des dispositions susmentionnées.

Accès au calendrier des jours non travaillés de l’année en cours.

Date et heure officielles :

L’article 26.1 de la Loi 11/2007 du 22 juin sur l’accès électronique des particuliers aux services publics dispose que « pour calculer les délais vis-à-vis des intéressés et des Administrations Publiques, les registres électroniques seront régis selon la date et l’heure officielles du siège électronique d’accès, qui devra disposer des mesures de sécurité nécessaires afin d’en garantir l’intégrité et la visibilité ».

De même, l’article 6.2 j) du Décret Royal 1671/2009 du 6 novembre 2009, portant application partielle de cette Loi, dispose que les sièges électroniques devront indiquer la date et l’heure officielles aux fins prévues à l’article 26.1 de la Loi 11/2007.