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Communication et changement de données

• Concours. Communication de Nomination de médiateur judiciaire et acceptation du poste

  Ce service permet aux notaires, préposés aux registres du commerce et Chambres de Commerce, Industrie, Services et Navigation de communiquer, par le biais du Registre Électronique, à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale, les médiateurs en procédure collective nommés, afin qu’un débiteur puisse parvenir à un accord extrajudiciaire avec ses créanciers.

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• Concours. Communication à la TGSS de la Déclaration de faillite

  Ce service permet à l’Administration de la Procédure Collective de demander, par le biais du Registre électronique, la communication de la déclaration de procédure collective à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

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• Modification données bancaires et adresse (du bénéficiaire de la pension) pour représentants

  Ce service permet d’effectuer, par le biais du Registre électronique, la demande de modification des données bancaires pour le paiement de la pension ou du domicile du titulaire.

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