Personnes concernées

Les entreprises inscrites au Régime Spécial de Sécurité Sociale des Marins, en raison des soins de santé dispensés à leurs travailleurs, suite à une maladie ordinaire, un accident du travail ou une maladie professionnelle, si l'entreprise dispose d'une couverture de ces risques par l'Institut Social Maritime lorsque le navire se trouve dans un port étranger.

Personnes ou entités agissant au nom des personnes susmentionnées.

Ce que cela permet d’effectuer

• Effectuer une demande par le biais du Registre Électronique.
• Télécharger et joindre le formulaire de demande rempli.
• Joindre des documents.

Ce qu’il faut pour l’effectuer

• Remplir et joindre le formulaire de demande.
• Joindre une copie des documents indiqués dans les instructions du formulaire.
• Disposer d’un logiciel permettant de remplir et d’enregistrer la demande pour la joindre ensuite.

À savoir

Si vous agissez en tant que personne morale, société ou entrepreneur indépendant, vous devrez utiliser le Certificat Numérique de la Personne Morale Correspondante.

Pour agir au nom d’un tiers, vous devrez avoir inscrit au Registre Électronique des Procurations une procuration qui vous permette d’effectuer cette démarche. Si aucune procuration en vigueur n’est inscrite à ce registre, vous devrez établir l’existence de la procuration en joignant un acte juridique valable et officiel de celle-ci.

Afin de garantir un niveau de sécurité optimal si vous accédez par le biais d’un Identifiant + Mot de passe (Cl@ve permanente), vous recevrez un code par SMS au numéro de téléphone portable indiqué lors de votre inscription ; ce code devra être saisi pour pouvoir signer la communication dans le Registre Électronique.

La Direction provinciale de l'Institut social de la Marine demandera ensuite la présentation des documents originaux.

La taille totale des documents à joindre ne devra pas dépasser 10 Mb.

Étapes suivantes

Une fois la démarche effectuée, vous recevrez un « accusé de réception » au format PDF.

Si vous ne recevez pas le message de confirmation ou, le cas échéant, si vous recevez un message d’erreur ou de non-transmission, vous devrez effectuer cette démarche à un autre moment ou par d’autres moyens.

Décision concernant la demande (après le rapport du Centre de Santé Maritime en cas de rapatriement).  Notification de la décision à l’intéressé et à son représentant, le cas échéant.

SMS informant que la résolution a été prise.

Versement du montant du remboursement des frais sur le compte figurant sur la demande.

Vous pouvez obtenir des informations sur l’évolution de votre demande auprès de la Direction Provinciale ou Locale de l’Institut Social de la Marine.