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Ce service permet de demander, par le biais du Registre Électronique, en son nom ou au nom d’une autre personne, la délivrance des certificats de formation sanitaire spécifique régulés par l’Arrêté PRE/646/2004, du 5 mars, établissant les contenus minimaux des programmes de formation sanitaire spécifique et les conditions pour la délivrance et l’homologation du certificat de formation sanitaire des travailleurs de la mer.
Les personnes ayant suivi les cours réglementés par l’Arrêté PRE/646/2004 du 5 mars, et par la Résolution du 24 avril 2013, de l’Institut Social de la Marine, relatifs aux contenus minimaux des programmes de mise à jour en formation sanitaire spécifique et à la formation sanitaire spécifique à distance, et ayant passé avec succès les épreuves théoriques et pratiques établies conformément à leurs objectifs.
Les titulaires des Diplômes de « Technicien Supérieur en surveillance et contrôle des machines et installations de navire » ou de « Technicien Supérieur en navigation, pêche et transport maritime », ou équivalent, délivrés par les Administrations Éducatives compétentes, pourront demander par cette voie le Certificat de Formation Sanitaire Spécifique initiale.
Les titulaires des diplômes délivrés par les Centres d’Études Supérieures de la Marine Civile ou les Facultés de la Marine Civile ou équivalents, délivrés par les Administrations compétentes, pourront demander par cette voie le Certificat de Formation Sanitaire Spécifique avancée.
Les personnes ou organismes demandant la délivrance de ces certificats au nom des personnes susmentionnées.
Si la demande correspond à la délivrance d’un certificat de formation sanitaire conformément aux deuxième et troisième dispositions complémentaires de l’Arrêté PRE/646/2004, du 5 mars, une copie du diplôme que vous souhaitez valider devra être jointe à la demande. La direction provinciale correspondante de l’Institut Social de la Marine vous demandera les originaux des documents si nécessaire.
Afin de garantir un niveau de sécurité optimal si vous accédez par le biais d’un Identifiant + Mot de passe (Cl@ve permanente), vous recevrez un code par SMS au numéro de téléphone portable indiqué lors de votre inscription ; ce code devra être saisi pour pouvoir signer la communication dans le Registre Électronique.
Pour agir au nom d’un tiers, vous devrez avoir inscrit au Registre Électronique des Procurations une procuration qui vous permette d’effectuer cette démarche. Si vous ne disposez pas d’une procuration valide dans le registre susmentionné, vous devrez fournir la preuve de la représentation en joignant le formulaire standard de procuration qui peut être téléchargé pour être rempli dans la section « documentation jointe » ou joindre tout autre document légalement valide attestant cette procuration.
La taille totale des documents à joindre ne devra pas dépasser 10 Mb.
Une fois la démarche effectuée, vous recevrez un « accusé de réception » au format PDF.
Si vous ne recevez pas le message de confirmation ou, le cas échéant, si vous recevez un message d’erreur ou de non-transmission, vous devrez effectuer cette démarche à un autre moment ou par d’autres moyens.
Délivrance par la direction provinciale de l’Institut Social de la Marine du certificat de formation sanitaire spécifique correspondant ou délivrance de la décision de rejet.
Vous pouvez obtenir des informations sur l’évolution de votre demande auprès de la Direction Provinciale ou Locale de l’Institut Social de la Marine.
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nom du document | Date de publication |
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Modelo normalizado de representación ISM (PDF, 1744 Kb) | 21/07/2023 |
Solicitud de expedición de certificado de Formación Sanitaria Específica por realización de curso. (PDF, 138 Kb) | 10/10/2022 |
Solicitud de expedición de certificado de Formación Sanitaria Específica por convalidación de titulación. (PDF, 220 Kb) | 10/10/2022 |
Solicitud de expedición de duplicado de certificado de Formación Sanitaria (PDF, 127 Kb) | 10/10/2022 |