À qui est-il destiné

Titulaires du droit à l’assistance sanitaire et ayants droit à leur charge qui remplissent les conditions requises par la législation espagnole et par les Règlements Communautaires de la Sécurité Sociale.

Ce que cela permet d’effectuer

• Vous pourrez demander ou renouveler la Carte Européenne d’Assurance Maladie (CEAM) du titulaire du droit à l’assistance sanitaire et de ses ayants droit.
• Vérifier si vous êtes en possession d’une CEAM en cours de validité.
• Obtenir le Certificat Provisoire de Remplacement de la Carte Européenne d’Assurance Maladie (CPS) pour le titulaire du droit à l’assistance sanitaire ainsi que ses ayants droit.
• Imprimer chez vous le Certificat Provisoire de Remplacement de la Carte Européenne d’Assurance Maladie.

Ce qu’il faut pour l’effectuer

• Pour obtenir le Certificat Provisoire de Remplacement, il faut un niveau d'identification plus sûr que pour obtenir la Carte Européenne d’Assurance Maladie (CEAM). Si vous souhaitez demander le Certificat Provisoire de Remplacement, lorsque vous cliquez sur le lien de demande, le système vous rappellera cette condition obligatoire. Cliquez sur CONTINUER et nous vous fournirons les options d'identification disponibles pour effectuer cette demande.
• Si vous accédez en tant que représentant, vous devez demander à la partie représentée de confirmer la représentation en accédant au lien qu’elle recevra par SMS sur son téléphone portable.
• Si vous accédez en tant que personne mandatée, vous devrez être inscrit au Registre Électronique des Procurations.
• En cas de non obtention de la CEAM ou autres cas, vous pourrez obtenir le Certificat Provisoire de Remplacement de la carte européenne d’assurance maladie ; pour cela, entrez dans la demande de Carte Européenne d’Assurance Maladie, puis cliquer sur: Télécharger le Certificat Provisoire de Remplacement et indiquer la période de validité du certificat (maximum 90 jours). Vous devez posséder le logiciel nécessaire pour télécharger / imprimer le certificat (fichier PDF). Toutefois, si la CEAM ne vous est pas délivrée par ce moyen, tenez compte du fait que si le motif du voyage dans un autre État est d’étudier dans le cadre de programmes officiels de l’Union Européenne ou dans des centres d’enseignement en vue d’obtenir un diplôme public officiel, vous pourrez obtenir la CEAM en fournissant les pièces justificatives des études en question. Pour plus d’informations, demandez un rendez-vous en appelant le 901 10 65 70 / 91 541 25 30.
  

À savoir

Carte Européenne d’Assurance Maladie :

États dans lesquels la CEAM est valable : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Slovaquie, Slovénie, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, République Tchèque, Roumanie, Suède et Suisse.

La CEAM n’est pas valide lorsque le déplacement a pour objet un traitement médical. Dans ce cas, l’Institut National de la Sécurité Sociale (INSS) ou l’Institut Social de la Marine (ISM) doit obligatoirement délivrer le formulaire correspondant après avis favorable du Service de Santé.

Plus d’informations ici : « Soins médicaux programmés ».

Dans certains cas, la personne devra prendre en charge un montant fixe ou un pourcentage des frais liés à l’assistance sanitaire, dans les mêmes conditions que les assurés de l’État dans lequel elle se déplace. Ces montants ne sont pas remboursables.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site internet suivant https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1021&langId=fr

La CEAM est valable à compter de la date de sa réception et jusqu’à la date d’expiration indiquée sur la carte. L’utilisation de la CEAM pendant sa période de validité est soumise au fait que le titulaire continue de réunir les conditions requises lors de son obtention. Dans le cas contraire, les frais engendrés pourraient être réclamés au titre de prestations indues, conformément aux dispositions de l’article 76 du Règlement (CE) 883/04.

Note d’information à imprimer

Certains assurés ne peuvent pas obtenir la CEAM par le biais de ce service d’Internet, comme :

• Les bénéficiaires d’allocations chômage et leurs ayants droit.
• Les assurés ayant droit à l’assistance sanitaire en tant que résidents en Espagne ou les personnes ayant épuisé leurs allocations chômage.
• Les bénéficiaires de nationalité non communautaire titulaires d’un NIE et
• Toutes les personnes devant présenter des documents pour exporter leur droit à l’assistance sanitaire.

Dans ces cas, il faudra vous présenter en personne aux Directions Provinciales ou Locales de l’ISM.

Certificat Provisoire de Remplacement :

États dans lesquels le CPS est valide : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Slovaquie, Slovénie, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Suède, Royaume-Uni et Suisse.

Le CPS est le document individuel et incessible attestant du droit à recevoir les prestations de santé qui s’avèrent médicalement nécessaires, sur le territoire de l’un des États indiqués, durant un séjour temporaire pour des motifs de travail, d’études ou de tourisme, en tenant compte de la nature des prestations et de la durée du séjour prévue, conformément à la législation du pays de séjour.

Le CPS n’est pas valable si le déplacement a pour but de recevoir un traitement médical. Dans ce cas, l’Institut National de la Sécurité Sociale (INSS) ou l’Institut Social de la Marine (ISM) doit obligatoirement délivrer le formulaire correspondant, après rapport favorable du Service de Santé. Ce document n’est pas non plus valable si vous transférez votre résidence sur le territoire d’un autre État membre.

Le CPS offre la même couverture que la CEAM. Dans certains cas, la personne devra prendre en charge un montant fixe ou un pourcentage des frais liés à l’assistance sanitaire, dans les mêmes conditions que les assurés de l’État dans lequel elle se déplace. Ces montants ne sont pas remboursables.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site internet https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1021&langId=es.

Le CPS est valide pendant la période indiquée sur le document (il est délivré pour 90 jours maximum à compter de la date de début) et son utilisation, pendant la période de validité, est conditionnée au fait que son titulaire continue à remplir les conditions ayant permis son obtention. Dans le cas contraire, les frais engendrés pourraient être réclamés au titre de prestations indues, conformément aux dispositions de l’article 76 du Règlement (CE) 883/04.

Note d’information à imprimer

Étapes suivantes

• La Carte Européenne d’Assurance Maladie est envoyée dans un délai non supérieur à 5 jours à l’adresse indiquée.
• Le Certificat Provisoire de Remplacement est délivré sous la forme d’un fichier .pdf qu’il est possible d’imprimer et sur lequel figure le code CEA (Code Électronique d’Authenticité) qui permet de vérifier l’authenticité du certificat en s’adressant au Service de Vérification de l’Intégrité des Documents.