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Demande d’attribution de coefficients réducteurs de l’âge de départ en retraite pour les travaux réalisés dans des entreprises minières non actives (sur formulaire) < Retour

Ce service permet de remplir la demande d’attribution de coefficients réducteurs de l’âge de départ en retraite des travailleurs qui ont exercé dans des catégories ou à des postes de travail pénibles, dangereux ou insalubres dans des entreprises qui avaient une activité minière, quand ces entreprises sont radiées de la Sécurité Sociale.

À propos de cette démarche

À qui est-il destiné

Personne effectuant ou ayant effectué des travaux pénibles, dangereux ou insalubres dans des entreprises se consacrant à des activités minières, conformément à la réglementation en vigueur.

Ce que cela permet d’effectuer

Remplir la demande d’attribution de coefficients réducteurs de l’âge de départ en retraite pour travaux réalisés dans des entreprises minières non actives.

Ce qu’il faut pour l’effectuer

Avoir travaillé dans l’industrie minière.

À savoir

Vous pouvez soumettre la demande par voie électronique via le Registre Électronique Commun de l’Administration Générale de l’État pour la Direction Générale de l’Organisation de la Sécurité Sociale (DGOSS).
Vous pouvez également imprimer le formulaire de demande (1 exemplaire) et le déposer dans n’importe quel bureau d’enregistrement du secteur public à l’adresse de la Direction Générale de l’Organisation de la Sécurité Sociale (DGOSS).

Documents joints

Documents joints
nom du document	Date de publication
Solicitud de asignación de coeficientes reductores de la edad de jubilación por trabajos realizados en empresas mineras sin actividad (PDF, 320 Kb)	27/02/2020