Valore esta página
Valore este contenido

Contenido principal

Modification du taux volontaire IRPF (REM) < Retour

Ce service permet de demander, en son nom ou au nom d’une autre personne, par le biais du Registre électronique, l’application du taux volontaire de retenue de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) sur la pension, la modification ou la suppression de ce taux.

À propos de cette démarche

Personnes concernées

Les titulaires d’une pension du Régime Spécial de la Mer.

Ce que cela permet d’effectuer

  • Effectuer une demande par le biais du Registre Électronique.
  • Télécharger et joindre le formulaire de demande  rempli .
  • Joindre des documents

Ce qu’il faut pour l’effectuer

  • Remplir et joindre le formulaire de demande.
  • Disposer d’un logiciel permettant de remplir et d’enregistrer la demande pour la joindre ensuite.

À savoir

Afin de garantir un niveau de sécurité optimal si vous accédez par le biais d’un Identifiant + Mot de passe (Cl@ve permanente), vous recevrez un code par SMS au numéro de téléphone portable indiqué lors de votre inscription ; ce code devra être saisi pour pouvoir signer la communication dans le registre électronique.

Pour agir au nom d’un tiers, vous devrez avoir inscrit au Registre Électronique des Procurations une procuration qui vous permette d’effectuer cette démarche. Si vous ne disposez pas d’une procuration valide dans le registre susmentionné, vous devrez fournir la preuve de la représentation en joignant le formulaire standard de procuration qui peut être téléchargé pour être rempli dans la section « documentation jointe » ou joindre tout autre document légalement valide attestant cette procuration.

La taille totale des documents à joindre ne devra pas dépasser 10 Mb.

Étapes suivantes

Une fois la démarche effectuée, vous recevrez un « accusé de réception » au format PDF.

Si vous ne recevez pas le message de confirmation ou, le cas échéant, si vous recevez un message d’erreur ou de non-transmission, vous devrez effectuer cette démarche à un autre moment ou par d’autres moyens.

Vous pouvez obtenir des informations sur l’évolution de votre demande auprès de la Direction Provinciale ou Locale de l’Institut Social de la Marine.

Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.

El acceso a este servicio estará habilitado únicamente cuando se identifique como persona física o entidad

Obtener Acceso
Complementary Content
${loading}