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Ce service permet d’obtenir un certificat de non-perception de prestations comprises dans le Registre des Prestations Sociales Publiques.
Les personnes qui ne reçoivent pas une prestation du système de Sécurité Sociale ou d’un organisme étranger au système et intégrée au Registre des Prestations Sociales Publiques.
Vous pourrez obtenir un certificat attestant que vous n’avez droit à aucune prestation de la Sécurité Sociale ni à aucune autre prestation financière du Registre des Prestations Sociales Publiques.
Pour obtenir un certificat :
Aucun document supplémentaire n’est nécessaire pour le traitement de la demande.
Le certificat obtenu consiste en un fichier .pdf qu’il est possible d’imprimer et sur lequel figure le code CEA (Code Électronique d’Authenticité) avec lequel vérifier l’authenticité du certificat en s’adressant au Service de Vérification de l’Intégrité des Documents.
Informations complémentaires Passerelle Numérique Unique Européenne
Accès à la plateforme d’évaluation
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