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Revenu Minimum Vital. Sans certificat < Retour

AVERTISSEMENT

Vous pouvez consulter les réponses aux questions fréquentes sur cette prestation ou les informations sur les aspects les plus singuliers de sa réglementation légale.

À propos du SUPPLÉMENT D’AIDE À L’ENFANCE :

PEUVENT LE DEMANDER à l’INSS à l’adresse imv.seg-social.es les foyers incluant des mineurs, remplissant toutes les conditions nécessaires pour l’octroi du revenu minimum vital ainsi que les conditions fixées en matière de plafonds des revenus éligibles, patrimoine net et test d’actifs.

Si vous avez droit au revenu minimum vital, le supplément vous sera accordé en même temps que la prestation et il ne sera pas nécessaire de présenter une demande spécifique.

Utilisez le même formulaire de demande si vous avez droit uniquement au supplément aux allocations familiales.

Un Simulateur du revenu minimum vital est à votre disposition pour vous permettre de vérifier si vous remplissez les conditions pour toucher la prestation du Revenu Minimum Vital et connaître le montant approximatif auquel vous pourriez avoir droit.

La ligne d’information sur le revenu minimum vital est la suivante : (34) 900 20 22 22.

Les demandes de la prestation du revenu minimum vital correspondant à des personnes résidant au Pays Basque devront être présentées uniquement par le biais du service sans certificat électronique.

Ce service permet de demander la prestation de Revenu Minimum Vital, c’est-à-dire le droit à une prestation de nature économique visant à prévenir le risque de précarité et d’exclusion sociale des personnes vivant seules ou au sein d’un foyer sans ressources économiques suffisantes pour couvrir leurs besoins fondamentaux.

À propos de cette démarche

À qui est-il destiné

Les personnes ou foyers en situation de risque de précarité et d’exclusion sociale. Ces foyers peuvent être Composés de une ou plusieurs personnes, sans mineurs et avec des mineurs.

Ce que cela permet d’effectuer

Présenter une demande de prestation pour Revenu Minimum Vital.
Joindre des documents.

Ce qu’il faut pour l’effectuer

Suivez les étapes indiquées à l’écran et remplissez directement les données de la demande sur le formulaire qui vous est présenté.

La demande doit impérativement être signée par le demandeur et tous les membres du foyer figurant sur la demande. À cette fin, vous devez joindre une image d’un document attestant votre volonté de demander la prestation du Revenu Minimum Vital, signé par le demandeur et par chacun des membres du foyer majeurs ou mineurs émancipés, figurant sur la demande.

Pour ce faire, vous pouvez rédiger à la main sur papier libre, d’une écriture bien lisible, ce texte ou un texte similaire :

« Par la présente, que je joins à ma demande datée du ................, j’atteste vouloir demander le revenu minimum vital.

Signé :

Signature manuscrite suivie des nom, prénom et numéro de pièce d’identité. La signature et les données du demandeur et de tous les membres du foyer figurant sur la demande doivent apparaître.

Joindre les documents nécessaires selon les circonstances. Vous les trouverez à la fin du formulaire de demande, qui est disponible dans la rubrique Documentation annexe de ce service.

À savoir

Veuillez lire attentivement ces informations afin d’effectuer correctement la demande :

Il est important d’indiquer dans le champ « province » la province de votre domicile fiscal.
Les pièces à fournir sont indiquées à la fin du formulaire de demande.
Il est important de vérifier que le compte courant indiqué pour le versement du paiement est bien ouvert dans un établissement financier collaborateur de la Sécurité Sociale. Vous pouvez les consulter en cliquant sur ce lien. Localisez le deuxième bloc à 4 chiffres sur l’IBAN de votre compte bancaire et cherchez-le sur la liste. S’il n’apparaît pas, vous devez nous indiquer le numéro d’un compte ouvert dans un autre établissement financier figurant sur la liste.
Si vous agissez en tant que représentant, vous devrez joindre le modèle type de procuration qui figure dans la documentation annexe ou tout document valide en droit attestant la procuration.
La demande doit impérativement être signée par le demandeur et par chacun des membres du foyer majeurs ou mineurs émancipés figurant sur la demande. Si vous utilisez le formulaire au format pdf et que vous ne disposez pas d’imprimante et de scanner, vous pouvez signer sur l’écran tactile de votre portable ou tablette en utilisant une application prévue à cet effet. Vous pouvez également joindre au formulaire une copie de votre DNI/NIE et une image de l’attestation écrite indiquant votre volonté de demander la prestation, signée par vous et par tous les membres du foyer, avec mention sous la signature des noms et prénoms de chacun. Pour ce faire, vous pouvez rédiger sur papier libre, d’une écriture bien lisible, ce texte ou un texte similaire :

« Par la présente, que je joins à ma demande datée du ................, j’atteste vouloir demander le revenu minimum vital.
Signé : «

Suivi des nom, prénom, signature manuscrite et numéro de DNI/NIE du demandeur et le cas échéant, de chaque membre du foyer.
La taille maximale totale des documents que vous pouvez joindre est de 15 Mb. Veuillez réduire au maximum la taille et la résolution de ce que vous nous envoyez afin de joindre les pièces sans problèmes.

Étapes suivantes

Vous recevrez un message de confirmation indiquant que votre demande et votre documentation ont été correctement envoyées.
Ce message contiendra un code de demande (CSV) qui vous permettra de gérer toute rectification nécessaire sur votre demande en utilisant le même service. Ne le perdez pas.
Veuillez ne pas utiliser à nouveau le service pour envoyer votre demande une deuxième fois. Si vous devez effectuer une démarche, faites-le en utilisant le code de demande qui vous a été attribué lors de la première demande.
S’il manque des informations ou des documents, vous recevrez un message à l’adresse électronique ou au numéro de téléphone portable indiqué sur l’application. Suivez les instructions pour transmettre ces documents par le biais du même service et en utilisant le CSV attribué à la demande.

L’INSS enverra la décision concernant la demande au domicile de l’intéressé dans un délai maximal de six mois.

Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.

Consultar

Documents joints

Documents joints
nom du document	Date de publication
Modèle normalisé de représentation (PDF, 2387 Kb)	29/03/2022