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Demande de prestations dues et non perçues en cas de décès < Retour

Ce service permet de réaliser la demande, par le biais du Registre électronique, de mensualités de pension dues et non perçues suite au décès du titulaire.

À propos de cette démarche

Personnes concernées

Personnes ayant la qualité d'héritiers de titulaires de prestations de la Sécurité Sociale.

Ce que cela permet d'effectuer

Effectuer une demande par le biais du Registre Électronique.
Joindre des documents.

Ce qu'il faut pour l'effectuer

Inscrire sur le formulaire d'accès au service le plus grand nombre d'informations possible pour effectuer la demande.

À savoir

Afin de garantir un niveau de sécurité optimal si vous accédez par le biais d’un Identifiant + Mot de passe (Cl@ve permanente), vous recevrez un code par SMS au numéro de téléphone portable indiqué lors de votre inscription ; ce code devra être saisi pour pouvoir signer la communication dans le registre électronique.

Indiquer les données demandées sur le formulaire conformément aux indications y figurant.

Les documents à présenter avec cette demande sont indiqués en cliquant sur le bouton de l'« aide » disponible sur le formulaire.

La taille totale des documents à joindre ne peut pas dépasser 10 Mo.

Si vous agissez en tant que représentant, vous devrez joindre le modèle type de procuration, qui figure dans la rubrique des pièces à joindre, ou tout document valide en droit attestant la représentation.

Étapes suivantes

Une fois la démarche effectuée, vous recevrez un « accusé de réception » au format PDF.

Si vous ne recevez pas le message de confirmation ou, le cas échéant, si vous recevez un message d'erreur ou de non-transmission, vous devrez effectuer cette démarche à un autre moment ou par d'autres moyens.

L'Institut National de la Sécurité Sociale enverra au domicile de l'intéressé la résolution relative à la demande.

Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.

L’accès à ce service sera possible uniquement si vous vous identifiez en tant que personne physique ou entité

Obtener Acceso

Documents joints

Documents joints
nom du document	Date de publication
Modèle normalisé de représentation (PDF, 2387 Kb)	29/03/2022