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Procédure Spéciale pour les Micro-entreprises < Retour

Ce service permet au débiteur de remplir les obligations de communication imposées dans le Texte Remanié de la Loi sur l’Insolvabilité dans son Livre III, quand la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale figure comme créditeur dans la procédure spéciale pour les micro-entreprises.

À propos de cette démarche

À qui s’adresse-t-il ?

Toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale ou professionnelle et ayant le statut de microentreprise conformément aux dispositions du Texte Remanié de la Loi sur l’Insolvabilité.

Démarches possibles

Cela permet d’adresser à la TGSS, par l’intermédiaire du registre électronique, les communications suivantes lorsqu’elle est partie créancière de la procédure :

  • Avis d’ouverture d’une procédure spéciale de continuation.
  • Communication de l’ordonnance d’ouverture de la procédure spéciale.
  • Communication de l’acceptation de la proposition de plan de continuation.
  • Communication de l’ouverture de la période de vote du plan de continuation.
  • La communication du plan de liquidation.
  • La communication des rapports mensuels de liquidation.

Conditions requises

Être une microentreprise en situation d’insolvabilité probable, insolvabilité imminente ou insolvabilité actuelle et avoir préalablement demandé l’ouverture de la procédure spéciale en soumettant le formulaire standard correspondant.

À prendre en compte

Afin de garantir un niveau de sécurité optimal si vous accédez par le biais d’un Identifiant + Mot de passe (Cl@ve permanente), vous recevrez un code par SMS au numéro de téléphone portable indiqué lors de votre inscription ; ce code devra être saisi pour pouvoir signer la communication dans le registre électronique.

La taille totale des documents à joindre ne devra pas dépasser 10  Mo.

Prochaines étapes

Une fois la démarche réalisée, vous recevrez un « accusé de réception » (zip) contenant le récépissé de la demande au format PDF et la signature du serveur qui garantit que l’opération a été correctement effectuée.

Si vous ne recevez pas de message de confirmation ou si vous recevez un message d’erreur ou de défaut de transmission, vous devrez effectuer la présentation ultérieurement ou par d’autres moyens.

Pour consulter les demandes présentées, vous pouvez accéder au service suivant :

Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.

L’accès à ce service sera possible uniquement si vous vous identifiez en tant que personne physique ou entité

Obtener Acceso

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