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Consultation des dettes et obtention de document de paiement < Retour

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Nouveauté pour les travailleurs indépendants :
La possibilité d’obtenir un document de paiement de cotisations en dehors du délai imparti avec 10 % de majoration durant tout le mois suivant l’expiration du délai réglementaire.

Ce service permet d’afficher et de consulter toutes les dettes ou liquidations dues à la Sécurité Sociale et d’obtenir un document de paiement avec le numéro de compte de l’établissement financier où le versement devra être effectué

À propos de cette démarche

À qui s’adresse-t-il ?

  • Aux personnes physiques à qui un numéro d’affiliation à la Sécurité Sociale (NAF) ou un code de compte de cotisation (CCC) a été assigné, quel que soit le Régime dont elles dépendent. Elles pourront y accéder au moyen d’un certificat électronique ou avec un nom d’utilisateur + mot de passe (Cl@ve Mobile/Cl@ve permanente).

  • Les personnes morales disposant d’un code de compte de contribution (CCC), quel que soit le Régime dont elles dépendent. L’accès est possible uniquement avec un certificat électronique.

Démarches possibles

  • Afficher et consulter toutes les dettes ou liquidations dues à la Sécurité Sociale.

  • Obtenir un justificatif de paiement avec le numéro de compte de l’établissement financier où le versement devra être effectué. Celui-ci pourra être réalisé à l'aide des moyens suivants :

    • Quel que soit le moyen choisi, le paiement est considéré comme étant effectué à la date à laquelle l’argent est crédité sur le compte restreint de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

  • Sélectionner les liquidations ou dettes à inclure dans le justificatif de paiement, en adéquation avec les filtres prédéfinis.

  • Télécharger le reçu au format PDF.

  • Imprimer le justificatif.

Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.

L’accès à ce service sera possible uniquement si vous vous identifiez en tant que personne physique ou entité

Obtener Acceso

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