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Consultation des dettes et obtention de document de paiement < Retour

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Nouveauté pour les travailleurs indépendants :
La possibilité d’obtenir un document de paiement de cotisations en dehors du délai imparti avec 10 % de majoration durant tout le mois suivant l’expiration du délai réglementaire.


Ce service permet d’afficher et de consulter toutes les dettes ou liquidations dues à la Sécurité Sociale et d’obtenir un document de paiement avec le numéro de compte de l’établissement financier où le versement devra être effectué

À propos de cette démarche

À qui est-il destiné

  • Personnes physiques auxquelles un numéro d'affiliation à la Sécurité Sociale (NAF) ou code de compte de cotisation (CCC) a été assigné, quel que soit le Régime duquel elles dépendent. Elles pourront y accéder au moyen d’un certificat électronique ou avec un nom d'utilisateur + mot de passe (Cl@ve PIN/Cl@ve permanente).

  • Les personnes morales possédant un code de compte de cotisation (CCC), quel que soit le Régime auquel elles sont rattachées. Elles pourront accéder uniquement au moyen d’un certificat électronique.

Ce que cela permet d’effectuer

  • Afficher et consulter toutes les dettes ou liquidations dues à la Sécurité Sociale.

  • Obtenir un justificatif de paiement avec le numéro de compte de l’établissement financier où le versement devra être effectué. Celui-ci pourra être réalisé à l'aide des moyens suivants : Quel que soit le moyen choisi, le paiement est considéré comme étant effectué à la date à laquelle l’argent est crédité sur le compte restreint de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.
  • Sélectionner les liquidations ou dettes à inclure dans le justificatif de paiement, en adéquation avec les filtres prédéfinis.

  • Télécharger le justificatif au format PDF.

  • Imprimer le justificatif.

Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.

L’accès à ce service sera possible uniquement si vous vous identifiez en tant que personne physique ou entité

Obtener Acceso
Documents joints
Documents joints
nom du document Date de publication
Manuel du service consultation de dettes et obtention de document de paiement (PDF, 3191 Kb) 17/04/2018

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