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Demande de minima pour charges familiales et déclaration de revenus < Retour

Ce service permet au titulaire de la pension de déclarer ses revenus et ses charges familiales en vue de demander les minima pour charges familiales.

À propos de cette démarche

À qui s’adresse-t-il ?

Aux personnes à qui une prestation de la Sécurité Sociale est reconnue.

Démarches possibles

Faire la déclaration de revenus et de charges familiales aux fins des minima pour charges familiales.

Conditions requises

Inscrire sur le formulaire d’accès au service le plus grand nombre possible d’informations pour effectuer cette déclaration.

À prendre en compte

Si vous accédez en tant que représentant, vous devez demander à la partie représentée de communiquer le code que vous recevrez sur votre téléphone portable par SMS pour confirmer la représentation et joindre le document type de représentation à la fin du service.

Si vous accédez en tant que personne mandatée, vous devrez être inscrit au Registre Électronique des Procurations.

Prochaines étapes

Une fois la démarche effectuée, vous recevrez un « accusé de réception » au format PDF.

Si vous ne recevez pas le message de confirmation ou, le cas échéant, si vous recevez un message d’erreur ou d’échec de la transmission, il faudra déposer votre demande à un autre moment ou par d’autres moyens.

L’Institut National de la Sécurité Sociale enverra au domicile de l’intéressé la résolution de la demande.

Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.

Consultar

Documents joints

Documents joints
nom du document	Date de publication
Modèle normalisé de représentation (PDF, 2387 Kb)	29/03/2022