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Ce service vous permet de demander la domiciliation de vos cotisations de la Sécurité Sociale auprès de l’établissement financier de votre choix ou de modifier votre compte bancaire.

À propos de cette démarche

À qui s’adresse-t-il ?

Sujets responsables du versement des cotisations :

  • Travailleurs indépendants :
    • Régime Spécial des Travailleurs Indépendants.
    • Régime Spécial des Travailleurs Indépendants de la Mer.
    • Régime Spécial des Travailleurs agricoles indépendants. (SETA)
  • Autres parties responsables :
    • Système Spécial des Employés de Maison.
    • Système Spécial des Travailleurs agricoles salariés en période d’inactivité. 
    • Conventions Spéciales.

Démarches possibles

  • Demander  la domiciliation du paiement des cotisations sur un compte bancaire.
  • Modifier le compte bancaire. Le compte bancaire peut être modifié, que le travailleur soit inscrit ou radié du régime auquel correspondent les cotisations.
  • Obtenir une preuve de la demande.

À prendre en compte

La communication du compte bancaire sera effective aux dates suivantes :

- Si elle est effectuée entre le 1er et le 10 du mois, elle prendra effet ce même mois.
- À partir du 11, elle sera effective le mois suivant.

Sauf dans le cas suivant pour les travailleurs indépendants :

- Si elle est effectuée entre le 1er et le 13 du mois, elle prendra effet ce même mois.
- À partir du 14, elle sera effective le mois suivant.

L’établissement financier choisi doit être un collaborateur agréé pour ce mode de paiement par la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.

L’accès à ce service sera possible uniquement si vous vous identifiez en tant que personne physique ou entité

Obtener Acceso
Documents joints
Documents joints
nom du document Date de publication
Manual usuario Solicitud Domiciliación en Cuenta (PDF, 1344 Kb) 03/07/2024

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