À qui est-il destiné

Les travailleurs indépendants inclus dans le premier groupe du Régime Spécial de la Mer qui bénéficient de la réduction des cotisations pour leur inscription initiale (taux forfaitaire) et/ou leur mandataire, le cas échéant.

Ce que cela permet d’effectuer

Ce service permet d’effectuer les démarches pour renoncer ou prolonger la réduction des cotisations pour inscription initiale (taux forfaitaire).

À savoir

Renoncement

• Si vous renoncez au taux forfaitaire, vous ne pourrez plus le demander par la suite.
• En renonçant au taux forfaitaire, vous pouvez choisir une assiette de cotisation adaptée à vos revenus. Pour plus d’informations, voir Comment choisir mon assiette de cotisation ?
  
  
• Délais :
  • À tout moment pendant la période d’application du taux forfaitaire.
  • Le renoncement prend effet le premier jour du mois suivant celui pendant lequel le renoncement a été communiqué.

Prolongation

• Vous pourrez demander la prolongation du taux forfaitaire si vous prévoyez que vos revenus seront inférieurs au Salaire Minimum Interprofessionnel.
• En général, si vous avez bénéficié du taux forfaitaire après le 1^er janvier 2023, vous pourrez demander une prolongation de 12 mois. Si vous avez un handicap déclaré égal ou supérieur à 33 % ou si vous êtes victime de violence de genre ou de terrorisme, vous pourrez demander une prolongation de 36 mois.
  
  
• Délais :
  • Vous pourrez la demander avant l’expiration du délai de 12 mois civils complets ou, le cas échéant, de 24 mois si vous avez un handicap reconnu égal ou supérieur à 33 % ou si vous êtes victime de violence de genre ou de terrorisme.
  • La prolongation de la prestation s’appliquera à compter du lendemain du dernier jour des 12 premiers mois civils complets ou, le cas échéant, des 24 premiers mois.

Afin de garantir un niveau de sécurité optimal, si vous accédez par le biais d’un Mot de passe avec Cl@ve permanente, la validation de l’accès sera complétée par l’envoi d’un code par SMS au numéro de téléphone portable indiqué lors de votre inscription ; ce code devra être saisi pour pouvoir accéder au service.

Si vous accédez en tant que personne mandatée, vous devrez être inscrit au Registre Électronique des Procurations.

Étapes suivantes

Ce service génèrera un justificatif au format PDF de la procédure effectuée. Ce document sera notifié par voie télématique et sera mis à disposition de la personne intéressée et/ou de son mandataire, dans le service Consulter et signer les notifications télématiques de ce Siège Électronique.