Avertissement légal

PROPRIÉTÉ ET RÉGIME DE RESPONSABILITÉ DU SIÈGE ÉLECTRONIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

L'article 3.2 du Décret Royal 1671/2009, du 6 novembre, portant développement partiel de la Loi 11/2007, du 22 juin, sur l'accès électronique des particuliers aux Services Publics, stipule que l'Arrêté de création du Siège devra identifier son titulaire, tout comme le ou les organisme(s) chargé(s) de la gestion et des services mis à disposition des particuliers sur le Siège.

Conformément à ce précepte, l' article 2 d) de l'ArrêtéTIN/1459/2010, du 28 mai, portant création du Siège Électronique du Secrétariat d'État de la Sécurité Sociale, établit que la titularité du siège électronique (https://sede.seg-social.gob.es/) revient au Secrétariat d'État de la Sécurité Sociale.

Quant au régime de responsabilité du siège, ledit article 2 établit ce qui suit :

1. Le Secrétariat d'État à la Sécurité Sociale sera propriétaire du siège électronique.
2. La gestion technologique du siège incombera au Département de Gestion Informatique de la Sécurité Sociale.
3. Seront responsables de la gestion, des contenus et des services mis à disposition des citoyens au sein du siège, les responsables des directions générales, des Services Communs et des Organismes de Gestion rattachés au Secrétariat d'État à la Sécurité Sociale, et le cas échéant, les organismes qui incorporeront le siège. Cette responsabilité correspondra aux compétences que la législation en vigueur aura attribuées à chacun des responsables.
4. La gestion des contenus communs du siège et la coordination avec les directions générales, services communs et organismes de gestion dépendant du Secrétariat d'État à la Sécurité Sociale incomberont à ce dernier, qui l'effectuera par l'intermédiaire de son Cabinet.

Conformément à l'|art. 10.2 de la Loi 11/2007, du 22 juin, sur l'accès électronique des particuliers aux Services Publics, « l'établissement d'un siège électronique implique la responsabilité du titulaire quant à l'intégrité, la véracité et la mise à jour des informations et services accessibles par ce biais ». L'article 7.1 du Décret Royal 1671/2009, du 6 novembre, portant développement partiel de la Loi 11/2007, du 22 juin, sur l'accès électronique des particuliers aux services publics, ajoute que « Le titulaire du siège électronique contenant un lien vers un autre siège dont la responsabilité revient à un autre organisme ou Administration Publique, ne sera pas responsable de l'intégrité, de la véracité ni de la mise à jour de ce dernier ».

Le Siège dispose des moyens nécessaires pour que le citoyen sache si les informations ou le service auxquels il accède correspondent au siège même ou à un point d'accès qui ne revêt pas le caractère de siège ou à un tiers.

À cet effet, les liens du Siège Électronique indiquent si l'accès à ceux-ci entraîne la sortie du Siège.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La conception du Siège Électronique, ses codes source, les logos, marques et autres signes distinctifs qui y apparaissent appartiennent à la Sécurité Sociale ou à des Organismes collaborateurs et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle correspondants. Sont également protégés par les droits de propriété intellectuelle correspondants, les images, |etc. contenus sur le serveur de la Sécurité Sociale.

Les informations disponibles sur ce site web, sauf indication contraire expresse, sont susceptibles d'être réutilisées. Par conséquent, la reproduction totale ou partielle, la modification, la distribution et la communication en sont autorisées à des fins commerciales ou non, à condition de remplir les conditions suivantes :

1. L'altération du contenu des informations est interdite en toutes circonstances.
2. L'usager est dans l'obligation de citer la source des documents faisant l'objet de la réutilisation.
3. L'usager est dans l'obligation de mentionner la date de la dernière mise à jour des documents sujets à la réutilisation.

La Sécurité Sociale déclare respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers ; par conséquent, si vous considérez que ce site pourrait violer vos droits, nous vous prions de contacter la Sécurité Sociale par le biais de son formulaire de Suggestions et plaintes.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DU SIÈGE ÉLECTRONIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

1. Le traitement des données à caractère personnel qui sont obtenues par le biais de ce Siège Électronique sera conforme aux principes et obligations établis dans la Loi Organique 15/1999, en date du 13 décembre, sur la Protection des Données à Caractère Personnel et à son Règlement d'application 1720/2007, en date du 21 décembre.
2. Plus concrètement, la Sécurité Sociale s'engage à remplir son devoir de traitement en en garantissant la confidentialité et assume, à ces effets, les mesures de sécurité de nature technique et organisationnelle nécessaires afin d'en éviter l'altération, la perte et l'accès non autorisé, conformément aux dispositions de ladite législation.
3. Les données personnelles qui seront demandées pour la prestation des services communs de Notifications Télématiques, d'État d'Avancement des Démarches et de Registre Électronique seront incorporées dans les fichiers suivants inscrits au Registre Général de Protection des Données :
   • NOTIFICATIONS TÉLÉMATIQUES, pour les données obtenues par le biais des services de Notifications Télématiques et d'État d'Avancement des Démarches, afin que le citoyen puisse consulter les notifications envoyées par la Sécurité Sociale et l'état d'avancement des démarches relatives aux dossiers administratifs revêtant un intérêt pour lui.
   • REGISTRE ÉLÉCTRONIQUE, pour les données obtenues par le biais du service de Registre Électronique, afin que le citoyen puisse présenter les écrits et communications adressés à un quelconque organe de l'Administration Publique, selon les dispositions de la Loi 30 / 1992, par le biais de ce Siège Électronique.
4. La responsabilité de ces deux fichiers incombe au Département de Gestion Informatique de la Sécurité Sociale. Les données obtenues seront limitées à celles strictement nécessaires pour l'identification du citoyen et l'utilisation des services mentionnés.
5. Le particulier pourra exercer ses droits d'accès, de rectification, d'annulation et d'opposition à l'égard des données personnelles qui figurent dans les fichiers susmentionnés, en en faisant la demande par tout moyen laissant une trace de son envoi et de sa réception et en l'adressant au Département de Gestion Informatique de la Sécurité Sociale, sis Avenida del Doctor Tolosa Latour s/n, 28041 – Madrid..
6. Les données personnelles qui sont demandées pour l'inscription au Registre Électronique des Procurations seront incorporées au fichier suivant inscrit au Registre Général de Protection des Données :
   • REGISTRE ÉLECTRONIQUE DES PROCURATIONS, pour les données obtenues par le biais du service de Registre Électronique des Procurations, afin que le citoyen puisse octroyer des procurations de manière volontaire pour la réalisation de démarches et d'actions par des moyens électroniques auprès des Directions Générales, Organismes de Gestion et Services Communs dépendant du Secrétariat de l'État à la Sécurité Sociale, selon les dispositions de l'Ordonnance ESS/486/2013, en date du 26 mars, portant création et régulation du Registre électronique des procurations de la Sécurité Sociale pour la réalisation de démarches et d'actions par des moyens électroniques, par le biais de ce Siège Électronique.
7. La responsabilité de ce fichier incombe à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale. Les données obtenues seront limitées à celles strictement nécessaires pour l'identification des fondés de pouvoir et mandants relatifs aux services susmentionnés.
8. Le citoyen pourra exercer ses droits d'accès, de rectification, d'annulation et d'opposition à l'égard des données personnelles qui figurent dans le fichier susmentionné, en en faisant la demande par tout moyen laissant une trace de son envoi et de sa réception, et en l'adressant à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ; Secrétariat Général, c/ Astros, 5 et 7, 28007 MADRID.
9. Le reste des services auxquels le citoyen pourra accéder par le biais de ce siège électronique relèvent de la responsabilité des différents Organismes de Gestion et Services Communs de la Sécurité Sociale, en fonction de leurs propres fichiers et finalités.
10. Si l'un de ceux-ci demande à l'intéressé qu'il fournisse une quelconque donnée à caractère personnel, il sera informé à ce moment de l'existence du fichier ou du traitement de données à caractère personnel, de la finalité du recueil de celles-ci et des destinataires des informations. De même, il sera informé du caractère obligatoire ou facultatif de sa réponse aux questions qui lui seront posées et de la possibilité d'exercer ses droits d'accès, de rectification, d'annulation ou d'opposition auprès de l'organisme qui lui aura demandé ses données.
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12. Le Secrétariat d'État à la Sécurité Sociale se réserve le droit de modifier la présente Politique de Confidentialité afin de l'adapter aux nouveautés en matière de législation, de jurisprudence ou d'interprétation de l'Agence Espagnole de Protection des Données. Dans ce cas, la Sécurité Sociale annoncera lesdits changements, en indiquant clairement et suffisamment à l'avance les modifications effectuées, et en demandant à l'intéressé qu'il accepte lesdites modifications, le cas échéant.