Personnes concernées

Personnes responsables du paiement de la dette contractée envers la Sécurité Sociale ayant des difficultés temporaires de trésorerie.

Ce que cela permet d’effectuer

• Effectuer une demande par le biais du Registre Électronique.
• Joindre des documents.

Ce qu’il faut pour l’effectuer

• Indiquer les données demandées sur le formulaire.
• Joindre  les documents indiqués sur le formulaire.

À savoir

Afin de garantir un niveau de sécurité optimal si vous accédez par le biais d’un Identifiant + Mot de passe (Cl@ve permanente), vous recevrez un code par SMS au numéro de téléphone portable indiqué lors de votre inscription ; ce code devra être saisi pour pouvoir signer la communication dans le registre électronique.

La demande pourra être présentée à tout moment dès le commencement du délai réglementaire de versement de la dette en question.

Le report ne pourra pas avoir une durée totale supérieure à 5 ans.

Dans le cas d’un entrepreneur individuel, il suffira de présenter une demande sur un seul formulaire pour inclure dans le report les dettes en tant que travailleur indépendant ainsi que les dettes de la société.

La taille totale des documents à joindre ne devra pas dépasser 10 Mo.

Étapes suivantes

Une fois la démarche effectuée, vous recevrez un « accusé de réception » au format PDF.

Si vous ne recevez pas de message de confirmation ou si vous recevez un message d’erreur ou de défaut de transmission, vous devrez effectuer la présentation un autre jour ou par d’autres moyens.

L’Administration dictera et notifiera la décision dans le délai de 3 mois civils à compter de la réception de la demande.