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Services de cession de données aux Administrations Publiques En Ligne (R002) < Retour

Ce service permet à la TGSS de céder à d'autres Administrations et Organismes Publics certaines informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, dans le respect des dispositions de la Loi Organique 15/1999 du 13 décembre (BOE 14/12) et de la Loi 40/2015 du 1er octobre, sur le Régime Juridique du Secteur Public, en effectuant la demande par le biais d’un formulaire à remplir sur l’écran et en recevant une réponse dans un document de type pdf.

À propos de cette démarche

Personnes concernées

  • Entités et Organismes dotés de la personnalité juridique, sauf dans le cas de l'Administration Centrale des CA, pour qui cela pourra être effectué auprès des Consejerías ou Organes de rang similaire et dans le cas de l'Administration Générale de l'État, pour qui cela pourra être effectué auprès des organes de rang non inférieur à la Direction Générale.

Ce que cela permet d'effectuer

En fonction du type d'information que vous souhaitez obtenir, il faudra demander un ou plusieurs services de cession de données parmi les services suivants.
Par la TGSS :

  • R002 – Rapport d'Obligations à Jour envers la Sécurité Sociale. Service d'information à l'organisme demandeur pour savoir si des tiers assujettis ont des dettes envers la Sécurité Sociale.

Ce qu'il faut pour l'effectuer

Les Administrations et Organismes Publics devront obtenir l'autorisation d'accéder aux services de cession des données et leurs fonctionnaires ou employés devront disposer des autorisations respectives pour effectuer des demandes au nom de leur Administration ou Organisme.

À savoir

Pour demander l'un des services de cession des données, il faudra indiquer l'objet et la finalité de l'information souhaitée (octroi d'aides et de subventions, appel d'offres ou passation de contrats administratifs, recouvrement fiscal, etc.), en spécifiant l’objet et la finalité correspondant à chaque donnée si ce ne sont pas les mêmes pour tous les services demandés, sous réserve des précisions apportées sur chacun des fichiers de demande d'information.

Si par la suite l'objet et la finalité évoluent, il faudra l'indiquer à l'Entité responsable du service prêté.

Au bas du rapport obtenu, figure le Code Électronique d'Authenticité (CEA) qui permet de vérifier l'authenticité du document par le biais du Service de Vérification de l'Intégrité des Documents.

Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.

Accès au service

  • Certificat
    électronique
  • Identifiant +
    Mot de passe
    Identifiant +
    Mot de passe (Cl@ve
    permanente)
  • Cl@ve
  • Sans
    certificat
  • Par SMS
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