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Autres procédures

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• Centres Publics de Santé

  Ce service permet d'introduire les factures pour l'assistance médicale fournie aux assurés d'autres États.

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• Dossier préalable d’incapacité permanente ou lésions permanentes non invalidantes suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle

  Ce service permet aux mutuelles qui collaborent avec la Sécurité Sociale de présenter les données et la documentation non médicale pour demander l’ouverture de la procédure d’incapacité permanente ou de lésions permanentes non invalidantes (LPNI) dérivées des risques professionnels, et de créer le dossier préliminaire.

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• Modifications du budget de la Sécurité Sociale. Application e-MOPRES

  Ce service permet de gérer les demandes de modification budgétaire de la Sécurité Sociale par voie télématique, par le biais de certificats numériques et signature électronique pour chacune des opérations.

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