28 novembre 2022

Nouveau service : Droit de pré-faillite. Communication de la proposition de plan de restructuration

Grâce à ce service, la Trésorerie Générale est informée, par Registre électronique, de la proposition de plan de restructuration et de la documentation en phase de pré-faillite, conformément aux dispositions du Texte Consolidé actuel de la Loi sur la Faillite

8 novembre 2022

Consulter et modifier le canal postal avec Autofirma. Consultez la liste des services par type de signature

La signature avec Autofirma est disponible dans le service Consulter et modifier le canal postal. Toutes les procédures électroniques de la Sécurité Sociale seront bientôt progressivement adaptées au système de signature à l’aide de l’application client Autofirma développée par le Ministère des Affaires Économiques et de la Transformation numérique. Consultez les services disponibles dans notre liste.

24 octobre 2022

Nouvel accès à la Demande de Retraite pour les représentants

Les représentants peuvent désormais accéder à la Demande de Retraite sur le Portail Votre Sécurité Sociale. Ce service permettra aux représentants non mandataires (tout représentant non inscrit au Registre des Mandataires) de soumettre des demandes de retraite pour le compte de tiers, après avoir obtenu l’autorisation des personnes représentées au moyen d’un lien reçu par SMS sur leur téléphone portable. Pour utiliser ce service, le représentant doit obligatoirement disposer d’un Certificat Électronique ou d’une Cl@ve permanente et le numéro de téléphone portable de la personne représentée doit être enregistré dans les bases de données de la Sécurité Sociale.

3 octobre 2022

Nouveau service pour demander une déclaration de désaccord avec la fin de l’arrêt maladie INSS

Ce service, destiné aux personnes qui ont reçu la décision de l’INSS déclarant la fin de l’incapacité temporaire pour cause de fin d’arrêt maladie à l’expiration du délai de 365 jours, permet d’exprimer son désaccord dans un délai maximum de 4 jours civils après réception de la décision.

10 août 2022

Nouveau service de demande de remboursement de l’indemnité d’incapacité temporaire versée dans le cadre du régime de paiement délégué et non déduite dans les bordereaux de cotisation

Grâce à ce nouveau service, il sera possible de demander le remboursement de l’indemnité d’incapacité temporaire versée dans le cadre du régime de paiement délégué et non déduite dans les bordereaux de cotisation.

10 août 2022

Nouveau service demande d’examen médical de la prolongation de l’incapacité temporaire pour cause d’amélioration

Grâce à ce nouveau service, il sera possible de demander un examen de la situation d’incapacité temporaire dans les cas où l’INSS a émis une décision de prolongation de l’incapacité temporaire et où le travailleur estime avoir récupéré sa capacité de travail avant la date de révision prévue.

8 août 2022

Décision du 25 novembre 2022, relative au Registre électronique de la Sécurité Sociale

La rubrique Réglementation et Législation > Réglementation relative au Registre Électronique, contient la Résolution du 25 novembre 2022, du Secrétariat d'État à la Sécurité Sociale, portant modification des procédures administratives susceptibles d'être traitées par le biais du registre électronique du Secrétariat d'État à la Sécurité Sociale, qui prendra effet dans un délai de sept jours ouvrables.

4 juillet 2022

Importass. Informations complètes et démarches simplifiées pour les travailleurs indépendants

La Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale intègre dans son Portail tous les services liés au travail indépendant avec un nouveau design plus intuitif, en utilisant un langage simple, pour accompagner et guider le travailleur à toutes les étapes du processus.

13 juin 2022

Consulter et signer des notifications télématiques avec Autofirma. Consultez la liste des services par type de signature

La signature avec Autofirma est disponible dans le service Consulter et signer des notifications télématiques. Toutes les procédures électroniques de la Sécurité Sociale seront bientôt progressivement adaptées au système de signature à l’aide de l’application client Autofirma développée par le Ministère des Affaires Économiques et de la Transformation numérique. Consultez les services disponibles dans notre liste.