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Réglementation relative au Tableau d'Annonces
Conformément à l'article 132.4 du texte remanié de la Loi Générale de la Sécurité Sociale, la publication d'actes et de communications qui, en application d'une disposition légale ou réglementaire, doivent être publiés sur un tableau d'affichage d'annonces ou d'édits, pourra être remplacée ou complétée par leur publication sur le siège électronique de l'organisme correspondant.
| nom du document | Date de publication |
|---|---|
| Ordonnance ESS/1222/2015, du 22 juin, qui régule le Tableau des annonces de la Sécurité Sociale. (PDF, 119 Kb) | 29/12/2015 |
Réglementation relative aux systèmes d'identification et d'authentification des personnes
Conformément à l'article 9 et 10 de la Loi 39/2015, du 1 octobre, relative à la Procédure Administrative Commune des Administrations Publiques, l'accès électronique des personnes aux services publics,différentes formes d'identification et d'authentification des personnes dans leurs relations électroniques avec les administrations publiques sont prévues, concrètement, les systèmes de signature électronique intégrés à la carte nationale d'identité, les systèmes de signature électronique avancée intégrés à des certificats électroniques reconnus, et d'autres systèmes de signature électronique, comme l'utilisation de codes concertés lors d'un enregistrement préalable en tant qu'utilisateur, l'apport d'informations connues par les deux parties ou d'autres systèmes non cryptographiques, selon les conditions générales déterminées dans chaque cas par l'administration publique compétente.
État de conformité
En conformité avec l'article 41 du Décret Royal 3/2010, en date du 8 janvier, portant régulation du Plan National de Sécurité dans le domaine de l'Administration Électronique, les organes et Organismes de Droit Public rendront public, sur les portails web correspondants, les états de conformité ainsi que les éléments de sécurité dont ils pourront se prévaloir, obtenus en application du Plan National de Sécurité.
| nom du document | Date de publication |
|---|---|
| État de conformité au Schéma National de Sécurité (PDF, 93 Kb) | 29/12/2015 |
| Resolución de 21 de junio de 2019, de la Secretaría de Estado de la Seguridad Social, por la que se actualiza la política de seguridad en la utilización de medios electrónicos en la Administración de la Seguridad Social. (PDF, 669 Kb) | 25/07/2019 |
Information juridique
Réglementation relative à la création des Sièges
Conformément à l' article 5.2 du Décret Royal 1671/2009, du 6 novembre 2009, avec lequel est partiellement mise en œuvre la Loi 11/2007 du 22 juin en matière d'accès en ligne des citoyens aux services publics, le siège électronique rendra accessible son outil de création, de manière directe ou par le biais d'un lien vers sa publication dans le « Bulletin Officiel de l'État ».
Par ailleurs, l'article 4.2 dudit Décret Royal établit que les sièges électroniques qui en découlent devront répondre aux mêmes critères que les sièges électroniques principaux, à l'exception de la publication de l'ordonnance ou résolution à partir de laquelle ils sont créés, qui sera effectuée par le biais du siège dont ils dépendent.
| nom du document | Date de publication |
|---|---|
| Décret royal 1671/2009, du 6 novembre, qui développe partiellement la loi 11/2007, du 22 juin, d'accès électronique des citoyens aux services publics. (PDF, 257 Kb) | 03/10/2016 |
| Ordonnance TIN/1459/2010, du 28 mai, qui crée le Siège électronique du Secrétariat d'État de la Sécurité sociale (PDF, 181 Kb) | 29/12/2015 |
| nom du document | Date de publication |
|---|---|
| Résolution du 29 décembre 2010 du Secrétariat d'État de la Sécurité Sociale sur la création et la gestion de sceaux électroniques de procédure administrative automatique dans le domaine de la Sécurité sociale. (PDF, 1096 Kb) | 29/12/2015 |
Réglementation relative au site web
La réglementation de notre site web est accessible en cliquant sur le lien suivant.
Modèle normalisé de représentation
Résolution du 6 mars 2017, de la Direction Générale de l'INSS, qui approuve le formulaire normalisé de représentation pour les démarches effectuées par le biais du Registre électronique de la SESS
| nom du document | Date de publication |
|---|---|
| Résolution du 6 mars 2017, de la Direction Générale de l'INSS, qui approuve le formulaire normalisé de représentation pour les démarches effectuées par le biais du Registre électronique de la SESS (PDF, 800 Kb) | 17/03/2017 |
Réglementation relative à la création des sceaux électroniques
La loi 40/2015, en date du 1er octobre, sur le Régime Juridique du Secteur Public, établit dans son article 42, que les Administrations Publiques pourront utiliser des sceaux électroniques de l'Administration Publique, organe ou organisme de droit public, pour leur identification et l'authentification de l'exercice de leur compétence en matière d'activité administrative automatisée.
D'autre part, conformément à l'art. 19 du Décret Royal 1671/2009, en date du 6 novembre, portant application partielle de la loi 11/2007, en date du 22 juin, sur l'accès électronique des citoyens aux services publics, la création de sceaux électroniques s'effectuera par le biais d'une résolution du Sous-secrétariat du Ministère ou du directeur de l'organisme public compétent. Cette dernière sera publiée sur le Siège Électronique correspondant et devra comprendre les contenus minimaux de l'instrument de sa création.
Réglementation des notifications et des communications par voie électronique
L'ordonnance ESS/485/2013 en date du 26 mars, portant régulation des notifications et des communications par voie électronique dans le domaine de la sécurité sociale, établit les cas et les conditions dans lesquels les sujets responsables doivent recevoir automatiquement par voie électronique les notifications et communications que l'administration de la sécurité sociale leur adresse, conformément aux dispositions de l'article 5.2.e) du texte remanié de la loi générale de la sécurité sociale, approuvé par le décret royal législatif 1/1994, en date du 20 juin.
Réglementation relative au registre électronique
En conformité avec l’article 25.1 de la Loi 11/2007, en date du 22 juin, sur l'accès électronique des citoyens aux services publics, le texte complet de la norme de création du registre électronique devra être disponible à la consultation sur le siège électronique d'accès au registre.
De même, l'article 25.2 de ladite Loi établit que le siège électronique d'accès au registre présentera la liste mise à jour des demandes, des écrits et des communications ainsi que, le cas échéant, la possibilité de présentation de demandes, d'écrits et de communications.
Réglementation relative au Registre électronique des procurations
L'article 15 du Décret Royal 1671/2009, en date du 6 novembre, portant application partielle de la Loi 11/2007, en date du 22 juin, sur l'accès électronique des citoyens aux services publiques, prévoit l'existence d'un registre des procurations pour effectuer des démarches par voie électronique auprès de l'Administration Générale de l'État et auprès des organes publics en dépendant ou y étant rattachés.
Dans le domaine spécifique de l'Administration de la Sécurité Sociale, la possibilité d'agir par l'intermédiaire d'un représentant et le besoin d'attester de ladite procuration figurent dans la disposition additionnelle numéro vingt-cinq du texte remanié de la Loi Générale de la Sécurité Sociale, approuvé par le Décret Royal Législatif 8/2015, en date du 30 juin.
| nom du document | Date de publication |
|---|---|
| Ordonnance ESS/486/2013, en date du 26 mars, portant création et régulation du Registre électronique des procurations de la sécurité sociale pour la réalisation de démarches et d'opérations par voie électronique. (PDF, 179 Kb) | 05/04/2021 |
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