Réglementation relative au Tableau d'Annonces

Conformément à l'article 132.4 du texte remanié de la Loi Générale de la Sécurité Sociale, la publication d'actes et de communications qui, en application d'une disposition légale ou réglementaire, doivent être publiés sur un tableau d'affichage d'annonces ou d'édits, pourra être remplacée ou complétée par leur publication sur le siège électronique de l'organisme correspondant.

Réglementation relative aux systèmes d'identification et d'authentification des personnes

Conformément aux articles 9 et 10 de la Loi 39/2015, du 1^er octobre, relative à la Procédure Administrative Commune des Administrations Publiques, l'accès électronique des personnes aux services publics, différentes formes d'identification et d'authentification des personnes dans leurs relations électroniques avec les administrations publiques sont prévues, concrètement, les systèmes de signature électronique intégrés à la carte nationale d'identité, les systèmes de signature électronique avancée intégrés à des certificats électroniques reconnus, et d'autres systèmes de signature électronique, comme l'utilisation de codes concertés lors d'un enregistrement préalable en tant qu'utilisateur, l'apport d'informations connues par les deux parties ou d'autres systèmes non cryptographiques, selon les conditions générales déterminées dans chaque cas par l'administration publique compétente.

Pour sa part, l'article 129.4 du texte consolidé de la Loi Générale sur la Sécurité Sociale établit que l'Administration de la Sécurité Sociale facilitera l'exercice des droits, la présentation de documents ou la réalisation de tout service ou procédure aux intéressés par le biais des moyens électroniques disponibles sur le site Internet du Secrétariat d'État à la Sécurité sociale et aux pensions ou par d'autres moyens qui garantissent la vérification de l'identité de l'intéressé et l'expression de sa volonté et de son consentement, dans les termes et conditions établis par le Secrétariat d'État à la Sécurité Sociale et aux Pensions, une finalité à laquelle répond la Résolution du 25 mai 2021, qui permet des procédures et des actions par le biais de canaux téléphoniques et télématiques en utilisant certains systèmes d'identification et réglemente les aspects relatifs à la présentation de demandes au moyen de formulaires électroniques.

État de conformité

En conformité avec l'article 41 du Décret Royal 3/2010, en date du 8 janvier, portant régulation du Plan National de Sécurité dans le domaine de l'Administration Électronique, les organes et Organismes de Droit Public rendront public, sur les portails web correspondants, les états de conformité ainsi que les éléments de sécurité dont ils pourront se prévaloir, obtenus en application du Plan National de Sécurité.

Information juridique

Réglementation relative à la création des Sièges

Conformément à l' article 5.2 du Décret Royal 1671/2009, du 6 novembre 2009, avec lequel est partiellement mise en œuvre la Loi 11/2007 du 22 juin en matière d'accès en ligne des citoyens aux services publics, le siège électronique rendra accessible son outil de création, de manière directe ou par le biais d'un lien vers sa publication dans le « Bulletin Officiel de l'État ».

Par ailleurs, l'article 4.2 dudit Décret Royal établit que les sièges électroniques qui en découlent devront répondre aux mêmes critères que les sièges électroniques principaux, à l'exception de la publication de l'ordonnance ou résolution à partir de laquelle ils sont créés, qui sera effectuée par le biais du siège dont ils dépendent.

Réglementation relative au service de vérification de signatures et de certificats

En conformité avec l’article 27 de la Loi 39/2015 et l’article 45 du Décret Royal 1671/2009.

Réglementation relative au site web

La réglementation de notre site web est accessible en cliquant sur le lien suivant.

Modèle normalisé de représentation

Résolution du 6 mars 2017, de la Direction Générale de l'INSS, qui approuve le formulaire normalisé de représentation pour les démarches effectuées par le biais du Registre électronique de la SESS

Réglementation relative à la création des sceaux électroniques

La loi 40/2015, en date du 1er octobre, sur le Régime Juridique du Secteur Public, établit dans son article 42, que les Administrations Publiques pourront utiliser des sceaux électroniques de l'Administration Publique, organe ou organisme de droit public, pour leur identification et l'authentification de l'exercice de leur compétence en matière d'activité administrative automatisée.

D'autre part, conformément à l'art. 19 du Décret Royal 1671/2009, en date du 6 novembre, portant application partielle de la loi 11/2007, en date du 22 juin, sur l'accès électronique des citoyens aux services publics, la création de sceaux électroniques s'effectuera par le biais d'une résolution du Sous-secrétariat du Ministère ou du directeur de l'organisme public compétent. Cette dernière sera publiée sur le Siège Électronique correspondant et devra comprendre les contenus minimaux de l'instrument de sa création.

Réglementation des notifications et des communications par voie électronique

L'ordonnance ESS/485/2013 en date du 26 mars, portant régulation des notifications et des communications par voie électronique dans le domaine de la sécurité sociale, établit les cas et les conditions dans lesquels les sujets responsables doivent recevoir automatiquement par voie électronique les notifications et communications que l'administration de la sécurité sociale leur adresse, conformément aux dispositions de l'article 5.2.e) du texte remanié de la loi générale de la sécurité sociale, approuvé par le décret royal législatif 1/1994, en date du 20 juin.

Réglementation relative au registre électronique

En conformité avec l’article 25.1 de la Loi 11/2007, en date du 22 juin, sur l'accès électronique des citoyens aux services publics, le texte complet de la norme de création du registre électronique devra être disponible à la consultation sur le siège électronique d'accès au registre.

De même, l'article 25.2 de ladite Loi établit que le siège électronique d'accès au registre présentera la liste mise à jour des demandes, des écrits et des communications ainsi que, le cas échéant, la possibilité de présentation de demandes, d'écrits et de communications.

Réglementation relative au Registre Électronique des Procurations

L’article 5 de la loi 39/2015, du 1er octobre, sur la Procédure Administrative Commune des Administrations Publiques prévoit que les parties intéressées ayant la capacité d’agir peuvent agir par l’intermédiaire d’un représentant.

L’article 6 établit que l’Administration Générale de l’État, les Communautés Autonomes et les Entités Locales disposent d’un registre électronique général des procurations, dans lequel doivent être inscrites au moins celles à caractère général accordées Apud Acta, en personne ou par voie électronique, pour les démarches vis-à-vis des Administrations Publiques. En outre, chaque Organisme peut disposer de son propre registre électronique des procurations, dans lequel seront enregistrées les procurations accordées pour l’exécution de procédures spécifiques face à ces organismes.

Dans le domaine spécifique de l'Administration de la Sécurité Sociale, la possibilité d'agir par l'intermédiaire d'un représentant et le besoin d'attester de ladite procuration figurent dans la disposition additionnelle numéro vingt-cinq du texte remanié de la Loi Générale de la Sécurité Sociale, approuvé par le Décret Royal Législatif 8/2015, en date du 30 juin.