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Réglementation et législation < Retour

Réglementation relative au Tableau d'Annonces

Conformément à l'article 132.4 du texte remanié de la Loi Générale de la Sécurité Sociale, la publication d'actes et de communications qui, en application d'une disposition légale ou réglementaire, doivent être publiés sur un tableau d'affichage d'annonces ou d'édits, pourra être remplacée ou complétée par leur publication sur le siège électronique de l'organisme correspondant.

Réglementation relative aux systèmes d'identification et d'authentification des personnes

Conformément aux articles 9 et 10 de la Loi 39/2015, du 1er octobre, relative à la Procédure Administrative Commune des Administrations Publiques, l'accès électronique des personnes aux services publics, différentes formes d'identification et d'authentification des personnes dans leurs relations électroniques avec les administrations publiques sont prévues, concrètement, les systèmes de signature électronique intégrés à la carte nationale d'identité, les systèmes de signature électronique avancée intégrés à des certificats électroniques reconnus, et d'autres systèmes de signature électronique, comme l'utilisation de codes concertés lors d'un enregistrement préalable en tant qu'utilisateur, l'apport d'informations connues par les deux parties ou d'autres systèmes non cryptographiques, selon les conditions générales déterminées dans chaque cas par l'administration publique compétente.

Pour sa part, l'article 129.4 du texte consolidé de la Loi Générale sur la Sécurité Sociale établit que l'Administration de la Sécurité Sociale facilitera l'exercice des droits, la présentation de documents ou la réalisation de tout service ou procédure aux intéressés par le biais des moyens électroniques disponibles sur le site Internet du Secrétariat d'État à la Sécurité sociale et aux pensions ou par d'autres moyens qui garantissent la vérification de l'identité de l'intéressé et l'expression de sa volonté et de son consentement, dans les termes et conditions établis par le Secrétariat d'État à la Sécurité Sociale et aux Pensions, une finalité à laquelle répond la Résolution du 25 mai 2021, qui permet des procédures et des actions par le biais de canaux téléphoniques et télématiques en utilisant certains systèmes d'identification et réglemente les aspects relatifs à la présentation de demandes au moyen de formulaires électroniques.

Documents joints
Documents joints
nom du document Date de publication
Resolución de 4 de junio de 2014, del Instituto Nacional de la Seguridad Social, por la que se aprueban sistemas de identificación y autenticación de los ciudadanos para relacionarse electrónicamente con el Instituto Nacional de la Seguridad S (PDF, 160 Kb) 17/08/2017
Décision du 24 juillet 2014, de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale, approuvant le système d'identification, d'authentification et de signature électronique, pour se connecter par voie électronique avec la TGSS. (PDF, 4078 Kb) 29/12/2015
Résolution du 24 juillet 2014, de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale, déterminant les services auxquels il est possible d'accéder grâce aux systèmes d'identification et d'authentification. (PDF, 1322 Kb) 29/12/2015
Arrêté PRE/1838/2014, 8 oct., publiant Accord Conseil Ministres 19 sept. approuvant Cl@ve, la plateforme commune du Secteur Public Adm. National pour identification, authentification et signature élec. par codes concertés. (PDF, 183 Kb) 29/12/2015
Résolution du 14 décembre 2015, de la Direction des Technologies de l'Information et de la Communication, fixant les conditions techniques nécessaires au développement et à l'application du système Cl@ve (PDF, 271 Kb) 21/08/2017
Resolución 25-05-2021 SESSP. Habilita trámites y actuaciones a través de los canales telefónico y telemático mediante determinados sistemas de identificación y regula aspectos sobre la presentación solicitudes con formularios electrónicos. (PDF, 233 Kb) 14/06/2021
Procedimientos, trámites y actuaciones accesibles mediante sistemas de identificación previstos en la resolución de 25 de mayo de 2021, de la Secretaría de Estado de la Seguridad Social y Pensiones y protocolo de aplicación (INSS) (PDF, 316 Kb) 02/11/2022

État de conformité

En conformité avec l'article 41 du Décret Royal 3/2010, en date du 8 janvier, portant régulation du Plan National de Sécurité dans le domaine de l'Administration Électronique, les organes et Organismes de Droit Public rendront public, sur les portails web correspondants, les états de conformité ainsi que les éléments de sécurité dont ils pourront se prévaloir, obtenus en application du Plan National de Sécurité.

Information juridique

Réglementation relative à la création des Sièges

Conformément à l' article 5.2 du Décret Royal 1671/2009, du 6 novembre 2009, avec lequel est partiellement mise en œuvre la Loi 11/2007 du 22 juin en matière d'accès en ligne des citoyens aux services publics, le siège électronique rendra accessible son outil de création, de manière directe ou par le biais d'un lien vers sa publication dans le « Bulletin Officiel de l'État ».

Par ailleurs, l'article 4.2 dudit Décret Royal établit que les sièges électroniques qui en découlent devront répondre aux mêmes critères que les sièges électroniques principaux, à l'exception de la publication de l'ordonnance ou résolution à partir de laquelle ils sont créés, qui sera effectuée par le biais du siège dont ils dépendent.

Réglementation relative au service de vérification de signatures et de certificats

En conformité avec l’article 27 de la Loi 39/2015 et l’article 45 du Décret Royal 1671/2009.

Réglementation relative au site web

La réglementation de notre site web est accessible en cliquant sur le lien suivant.

Modèle normalisé de représentation

Résolution du 6 mars 2017, de la Direction Générale de l'INSS, qui approuve le formulaire normalisé de représentation pour les démarches effectuées par le biais du Registre électronique de la SESS

Réglementation relative à la création des sceaux électroniques

La loi 40/2015, en date du 1er octobre, sur le Régime Juridique du Secteur Public, établit dans son article 42, que les Administrations Publiques pourront utiliser des sceaux électroniques de l'Administration Publique, organe ou organisme de droit public, pour leur identification et l'authentification de l'exercice de leur compétence en matière d'activité administrative automatisée.

D'autre part, conformément à l'art. 19 du Décret Royal 1671/2009, en date du 6 novembre, portant application partielle de la loi 11/2007, en date du 22 juin, sur l'accès électronique des citoyens aux services publics, la création de sceaux électroniques s'effectuera par le biais d'une résolution du Sous-secrétariat du Ministère ou du directeur de l'organisme public compétent. Cette dernière sera publiée sur le Siège Électronique correspondant et devra comprendre les contenus minimaux de l'instrument de sa création.

Documents joints
Documents joints
nom du document Date de publication
Résolution du 22 juin 2011, de l'Intervention générale de la Sécurité sociale pour la création du cachet électronique de l'Intervention générale de la Sécurité sociale. (PDF, 647 Kb) 29/12/2015
Décision de la Direction Générale de l'Institut National de la Sécurité Sociale pour la création de la signature électronique de l'Institut National de la Sécurité Sociale (PDF, 982 Kb) 29/12/2015
Résolution du 19 mars 2014, de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale, sur la création du cachet électronique de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale (PDF, 1726 Kb) 29/12/2015
Resolución de 25 de septiembre de 2020, de la Subsecretaría, por la que se crea el sello electrónico de la Dirección General de Ordenación de la Seguridad Social. (PDF, 807 Kb) 05/10/2020
Resolución de 6 de octubre de 2020, de la Dirección General de Ordenación de la Seguridad Social, por la que se regulan las actuaciones administrativas automatizadas a través de sistemas de información de su ámbito de competencias (PDF, 223 Kb) 14/10/2020
Resolución de 8 de octubre de 2020, del Subdirector General de Gestión de Clases Pasivas, por la que se delega la firma en materia de Clases Pasivas y otras prestaciones, indemnizaciones, ayudas y anticipos cuya competencia tenga atribuida. (PDF, 170 Kb) 14/10/2020
Resolución de 2 de julio de 2021, del Instituto Social de la Marina, por la que se crea el sello electrónico del Instituto Social de la Marina. (PDF, 180 Kb) 05/08/2021

Réglementation des notifications et des communications par voie électronique

L'ordonnance ESS/485/2013 en date du 26 mars, portant régulation des notifications et des communications par voie électronique dans le domaine de la sécurité sociale, établit les cas et les conditions dans lesquels les sujets responsables doivent recevoir automatiquement par voie électronique les notifications et communications que l'administration de la sécurité sociale leur adresse, conformément aux dispositions de l'article 5.2.e) du texte remanié de la loi générale de la sécurité sociale, approuvé par le décret royal législatif 1/1994, en date du 20 juin.

Réglementation relative au registre électronique

En conformité avec l’article 25.1 de la Loi 11/2007, en date du 22 juin, sur l'accès électronique des citoyens aux services publics, le texte complet de la norme de création du registre électronique devra être disponible à la consultation sur le siège électronique d'accès au registre.

De même, l'article 25.2 de ladite Loi établit que le siège électronique d'accès au registre présentera la liste mise à jour des demandes, des écrits et des communications ainsi que, le cas échéant, la possibilité de présentation de demandes, d'écrits et de communications.

Réglementation relative au Registre Électronique des Procurations

L’article 5 de la loi 39/2015, du 1er octobre, sur la Procédure Administrative Commune des Administrations Publiques prévoit que les parties intéressées ayant la capacité d’agir peuvent agir par l’intermédiaire d’un représentant.

L’article 6 établit que l’Administration Générale de l’État, les Communautés Autonomes et les Entités Locales disposent d’un registre électronique général des procurations, dans lequel doivent être inscrites au moins celles à caractère général accordées Apud Acta, en personne ou par voie électronique, pour les démarches vis-à-vis des Administrations Publiques. En outre, chaque Organisme peut disposer de son propre registre électronique des procurations, dans lequel seront enregistrées les procurations accordées pour l’exécution de procédures spécifiques face à ces organismes.

Dans le domaine spécifique de l'Administration de la Sécurité Sociale, la possibilité d'agir par l'intermédiaire d'un représentant et le besoin d'attester de ladite procuration figurent dans la disposition additionnelle numéro vingt-cinq du texte remanié de la Loi Générale de la Sécurité Sociale, approuvé par le Décret Royal Législatif 8/2015, en date du 30 juin.

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