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16 / 09 / 2019 02:45 (GMT +01)
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Calendrier siège

L’article 26.5 de la Loi 11/2007, du 22 juin, relative à l’accès électronique des particuliers aux services publics, dispose que chaque siège électronique dans lequel est disponible un registre électronique déterminera, en fonction du champ d’application territorial sur lequel le titulaire du siège exerce ses compétences, les jours considérés comme fériés aux fins des dispositions susmentionnées.

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Date et heure officielles :

L'article 26.1 de la Loi 11/2007 du 22 juin sur l'accès électronique des particuliers aux services publics dispose que « pour calculer les délais vis-à-vis des intéressés et des Administrations Publiques, les registres électroniques seront régis selon la date et l'heure officielles du siège électronique d'accès, qui devra disposer des mesures de sécurité nécessaires afin d'en garantir l'intégrité et la visibilité ».

De même, l'article 6.2 j) du Décret Royal 1671/2009 du 6 novembre 2009, portant application partielle de cette Loi, dispose que les sièges électroniques devront indiquer la date et l'heure officielles aux fins prévues à l'article 26.1 de la Loi 11/2007.

Calendrier siège

L'article 26.5 de la Loi 11/2007 du 22 juin sur l'accès électronique des citoyens aux services publics stipule que chaque siège électronique disposant d'un registre électronique déterminera les jours qu'il considère comme fériés au titre des dispositions susmentionnées, en fonction du champ d'application territorial sur lequel le titulaire de ce siège exerce ses compétences.

Date et heure officielles :

L'article 26.1 de la Loi 11/2007 du 22 juin sur l'accès électronique des citoyens aux services publics stipule que « pour calculer les délais vis-à-vis des intéressés et des Administrations Publiques, les registres électroniques seront régis selon la date et l'heure officielles du siège électronique d'accès, qui devra disposer des mesures de sécurité nécessaires afin d'en garantir l'intégrité et la visibilité ».

De même, l'article 6.2 j) du Décret Royal 1671/2009 du 6 novembre 2009, portant application partielle de cette Loi, stipule que les sièges électroniques devront indiquer la date et l'heure officielles aux fins prévues à l'article 26.1 de la Loi 11/2007.

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