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Le Ministère du Travail, des Migrations et de la Sécurité Sociale – Secrétariat d’État à la Sécurité Sociale s’est engagé à rendre son site web accessible en conformité avec le Décret Royal 1112/2018, du 7 septembre, sur l’accessibilité des sites web et des applications pour appareils mobiles du secteur public, publié au Bulletin Officiel de l’État en date du 19 septembre 2018. Ce Décret Royal transpose la Directive (UE) 2016/2012 du Parlement Européen et du Conseil.
La Directive Européenne se fonde sur la norme EN 301 549 « Exigences d’accessibilité aux produits et services TIC » et celle-ci, à son tour, est une adaptation des Règles pour l'Accessibilité des Contenus Web (WCAG 2.1) du W3C.
La présente déclaration d’accessibilité s’applique au site web https://sede.seg-social.gob.es.
Le présent site web respecte partiellement le Décret Royal 1112/2018. Les éléments de non-respect sont indiqués ci-après.
Les contenus figurant ci-après ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes :
La présente déclaration a été préparée le 25 mars 2019.
Dernière version de la déclaration : le 25 mars 2019.
La méthode employée pour élaborer la déclaration a été une autoévaluation effectuée par l’organisme même. Les agents utilisateurs et produits d’assistance utilisés pour cette autoévaluation ont été les suivants : Internet Explorer 11, Chrome version 72 et le lecteur d’écran NVDA version 2018.2.1.
Le site web du Siège Électronique de la Sécurité Sociale a été conçu et révisé dans le but de fournir un site accessible à compter de l’année 2003 ; dès lors, et jusqu’à présent, des contrôles périodiques sont effectués afin de vérifier le respect des exigences d'accessibilité.
La version actuelle du site web du Siège Électronique de la Sécurité Sociale date d’ avril 2016, sachant que les révisions d'accessibilité appropriées en vertu de la législation en vigueur à l’époque avaient été effectuées avant sa mise en fonctionnement.
Outre les validations internes réalisées, le présent site web est régulièrement révisé par l’Observatoire de l’Administration Électronique (OBSAE).
Vous pouvez formuler des communications concernant les exigences d’accessibilité (article 10.2.a) du RD 1112/2018) comme :
par le biais de l’adresse électronique suivante : gabinete.comunicacion.mtin@seg-social.es
Les communications seront reçues et traitées par le Secrétariat d’État à la Sécurité Sociale.
Les vérifications d'accessibilité effectuées jusqu’à la date de définition de l’actuelle déclaration se fondent sur les critères WCAG 2.0. L’objectif fixé est le respect de toutes les exigences de niveau A et AA des WCAG 2.1, ainsi que de certaines exigences de niveau AAA, considérées comme importantes pour l’amélioration de l’expérience d’utilisation du portail de la part des particuliers.
La procédure de réclamation visée à l’article 13 du Décret Royal 1112/2018, entrera en vigueur le 20 septembre 2020.
Le présent site est un site web adaptatif. Il est donc conçu pour être affiché de manière optimale sur les appareils mobiles et tablettes.