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Ce service permet à l’Administration de la Procédure Collective de demander, par le biais du Registre électronique, la communication de la déclaration de procédure collective à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.
Personnes intéressées par des informations sur la déclaration de procédure collective.
Communiquer, par l’administration de la procédure collective, à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale, par le biais du Registre Électronique, la déclaration d’une procédure collective.
Afin de garantir un niveau de sécurité optimal si vous accédez par le biais d’un Identifiant + Mot de passe (Cl@ve permanente), vous recevrez un code par SMS au numéro de téléphone portable indiqué lors de votre inscription ; ce code devra être saisi pour pouvoir signer la communication dans le registre électronique.
Les instructions spécifiques pour remplir le formulaire y figurent également, en se positionnant sur le champ sur lequel on souhaite obtenir des informations.
La taille totale des documents à joindre ne devra pas dépasser 10 Mo.
Pour consulter les demandes présentées, vous pouvez accéder au service suivant :
Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.
El acceso a este servicio estará habilitado únicamente cuando se identifique como persona física