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Paiement par carte de dettes envers la Sécurité Sociale < Retour

Ce service permet de payer par carte bancaire de débit ou de crédit toutes les dettes dues à la Sécurité Sociale par voie volontaire et non payées dans le délai réglementaire, ainsi que les dettes par voie d'exécution et les dettes qui ont fait l'objet d'une réclamation de dette.

À propos de cette démarche

Personnes concernées

Détenteurs de dettes envers la Sécurité Sociale, particuliers ou employeurs.

Ce que cela permet d'effectuer

Ce service vous permettra de payer par carte de crédit ou de débit les types de dette suivants :

  • Liquidations de dette,
  • Réclamation de dette,
  • Procès-verbal de liquidation,
  • Ordonnance d'exécution,
  • Dossier de procédure d'exécution,
  • Le montant des cotisations non ajournables concernant des dossiers de reports ainsi que les montants correspondant au moins à un tiers de la dette ajournable dans les ajournements inférieurs à 90 000 euros exemptés de constituer une garantie par l'application de l'article 33.4.b) du Règlement Général de Recouvrement de la Sécurité Sociale.
  • Fractionnement de remboursement d'allocations indues.

Au terme du paiement, vous obtiendrez un justificatif aussi valable que si le versement avait été effectué à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

L'utilisation de ce service est totalement gratuite, sans aucun type de commission ou de frais supplémentaires.

 Ce qu'il faut pour le faire

  • Document de dette ou document de paiement. Il faut indiquer le numéro de référence ou de dossier  ainsi que le numéro de compte figurant sur le document.
  • Carte bancaire de crédit ou débit et ses données de sécurité correspondantes (clé, PIN, etc.).

À savoir

  • Vous devez vous assurer que vous accédez à la bonne adresse de paiement « https://mediospago.bbvaglobalnet.com:444/ », afin de garantir la sécurité de l'accès à ce service.
  • Conditions requises pour le paiement : les données suivantes doivent impérativement être consignées correctement :
    •  
    • Noms et prénom du débiteur / de la débitrice ou raison sociale de l'entreprise débitrice.
    • NIF / NIE du débiteur / de la débitrice.
    • Numéro de référence du dossier.
    • Numéro de compte / IBAN : tous les chiffres du compte figurant sur le document de dette ou de paiement doivent être inscrits. Il faudra ensuite vérifier que les données à l'écran coïncident avec celles du document de dette ou de paiement.

    Une fois que toutes les informations obligatoires pour effectuer ce paiement ont été saisies, ainsi que le montant de ce dernier, l'utilisateur doit cliquer sur le bouton « Réaliser paiement », qui apparaît en bas de l'écran.

    Afin de garantir une opération sécurisée, l'utilisateur de ce service devra indiquer les informations demandées par l'établissement qui a délivré la carte de celui-ci (code secret envoyé par SMS sur le téléphone portable du titulaire, PIN+NIF du titulaire, CIP ou code secret d'identification personnelle fourni par l'établissement financier qui a délivré la carte à son titulaire).
  • Justificatif du paiement : une fois l'opération de paiement terminée, l'écran affichera un reçu de la transaction qui servira de justificatif du paiement effectué. Pensez à l'imprimer ou à l'enregistrer au format PDF.

    Le justificatif produira pour les responsables du paiement les mêmes effets que si le versement avait été réalisé auprès de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale par tout autre mode de paiement et, par conséquent, ceux-ci seront libérés de leur dette auprès de cette dernière à la date à laquelle l'argent apparaîtra sur le compte réservé de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale, pour le montant qui figure sur ce justificatif. Le débiteur à qui le justificatif de paiement correspondant a été délivré pourra demander à la TGSS une attestation du paiement effectué que cette dernière devra lui délivrer.

    Sur le justificatif de paiement délivré figureront les informations suivantes :
     
    • Compte de versement / IBAN : numéro du compte sur lequel a été effectué ledit paiement.
    • Noms et prénom du débiteur / de la débitrice ou raison sociale de l'entreprise débitrice.
    • NIF / NIE du débiteur / de la débitrice.
    • Numéro de référence ou de dossier.
    • Identification de la transaction. Code numérique identifiant chacune des opérations de paiement réalisées et permettant le suivi et le contrôle desdites opérations.
    • Montant : il s'agit du montant auquel s'élève le paiement effectué par carte de débit ou de crédit.
    • Date et heure : jour auquel l'opération de paiement est effectuée avec mention de l'heure, minute et seconde de l'opération.
    • Résultat de l’opération : si l'opération se termine de manière satisfaisante, le justificatif de paiement indiquera les informations suivantes : « Le paiement a été correctement effectué ».
  • Effet de paiement : Le paiement effectué par carte de débit ou de crédit sera considéré comme effectif à la date où les fonds apparaîtront sur le compte réservé de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale saisi lors de la réalisation du paiement. En règle générale, entre les 24 et 48 heures suivant la bonne exécution de l’opération dans le terminal de connexion.

    Si, pour une raison quelconque, le versement correspondant au paiement effectué par carte de débit ou de crédit a lieu une fois 48 heures écoulées, le paiement sera considéré  comme effectif à la date où ledit versement apparaîtra sur le compte réservé de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale saisi lors de la réalisation du paiement.

Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.

Accès au service

  • Certificat
    numérique
  • Identifiant +
    Mot de passe
    Identifiant +
    Mot de passe (Cl@ve
    permanente)
  • Cl@ve
  • Sans
    certificat
  • Par SMS
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