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Communication de déclaration de procédure collective à la TGSS < Retour

Ce service permet à l'Administration de la Procédure Collective de demander, par le biais du Registre électronique, la communication de la déclaration de procédure collective à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

À propos de cette démarche

Personnes concernées

Personnes intéressées par des informations sur la déclaration de procédure collective.

Ce que cela permet d'effectuer

Communiquer, par l'administration de la procédure collective, à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale, par le biais du Registre Électronique, la déclaration d'une procédure collective.

Ce qu'il faut pour l'effectuer

  • Éditer le formulaire par voie électronique, car il n'est pas nécessaire de remplir un autre modèle à envoyer par la suite.
  • D'autres documents (jugement d'ouverture de la procédure collective ou tout autre document initial considéré comme utile) pourront être joints par le biais des écrans du formulaire.

À savoir

Afin de garantir un niveau de sécurité optimal si vous accédez par le biais d’un Identifiant + Mot de passe (Cl@ve permanente), vous recevrez un code par SMS au numéro de téléphone portable indiqué lors de votre inscription ; ce code devra être saisi pour pouvoir signer la communication dans le registre électronique.

Les instructions spécifiques pour remplir le formulaire y sont également comprises, en se positionnant sur le champ sur lequel on souhaite obtenir des informations.

La taille totale des documents à joindre ne devra pas dépasser  10 Mo.

Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.

Accès au service

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