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Demande de Fractionnement du remboursement de prestations indûment perçues < Retour

Ce service permet de demander, par Registre électronique, le fractionnement du remboursement des prestations indûment perçues.

À propos de cette démarche

Personnes concernées

Les personnes responsables du paiement de la dette envers la Sécurité Sociale au titre de prestations indûment perçues ayant des difficultés économiques qui les empêchent d'effectuer le remboursement dans le délai indiqué dans la réclamation.

Ce que cela permet d’effectuer

  • Présenter une demande de fractionnement par Registre Électronique.
  • Joindre des documents.

Ce qu’il faut pour l’effectuer

Pour effectuer cette démarche, il faut disposer des données relatives à la dette réclamée (numéro de la réclamation de la dette et montant) au titre de prestations indûment perçues.

À savoir

Afin de garantir un niveau de sécurité optimal si vous accédez par le biais d’un Identifiant + Mot de passe (Cl@ve permanente), vous recevrez un code par SMS au numéro de téléphone portable indiqué lors de votre inscription ; ce code devra être saisi pour pouvoir signer la communication dans le registre électronique.

La demande pourra être présentée à tout moment jusqu'au dernier jour du mois suivant la notification de la créance.

La période totale du fractionnement ne pourra pas excéder 5 ans.

La taille totale des documents à joindre ne devra pas dépasser 10 Mb.

Étapes suivantes

Une fois la démarche effectuée, vous recevrez un « accusé de réception » au format PDF.

Si vous ne recevez pas de message de confirmation ou si vous recevez un message d'erreur ou de défaut de transmission, vous devrez effectuer la présentation ultérieurement ou par d'autres moyens.

L'Administration dictera et notifiera la décision dans le délai de 3 mois civils à compter de la réception de la demande.

Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.

Accès direct aux démarches

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