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Demande de certificat de prestations (en tant que représentant) < Retour

Ce service permet de demander, par le biais du registre électronique et au nom d’un tiers, un certificat lié aux prestations de la Sécurité Sociale perçues, ou de non-perception de celles-ci, le cas échéant.

À propos de cette démarche

Personnes concernées

Les représentants qui souhaitent demander un certificat, au nom d’un tiers ayant ou pas une prestation reconnue de la Sécurité Sociale.

Ce que cela permet d'effectuer

Demander, par le biais du registre électronique et au nom d’un tiers, un certificat de :

    • Sommes versées au cours de l'exercice précédent et, le cas échéant, retenues pratiquées au titre de l'IRPF.
    • Sommes versées au cours des autres exercices et, le cas échéant, retenues pratiquées au titre de l'IRPF.
    • Attestation du statut de titulaire d'une pension ou bénéficiaire d'autres prestations de la Sécurité Sociale.
    • Attestation de non-perception d'une pension de la Sécurité Sociale.
    • Montant mensuel de la pension de la Sécurité Sociale.
    • Montants mensuels des autres pensions publiques octroyées hors du Système de la Sécurité Sociale.
    • Pensions à l'arrêt ou suspendues.
    • Certificat pour les bénéficiaires de déductions.
    • Certificat de revalorisation.
    • Certificat sans montant.

Ce qu'il faut pour l'effectuer

  • Indiquer les données demandées sur le formulaire conformément aux indications y figurant et choisir le certificat souhaité.
  • Remplir et joindre le modèle type de procuration.

À savoir

Afin de garantir un niveau de sécurité optimal si vous accédez par le biais d’un Identifiant + Mot de passe (Cl@ve permanente), vous recevrez un code par SMS au numéro de téléphone portable indiqué lors de votre inscription ; ce code devra être saisi pour pouvoir signer la communication dans le registre électronique.

Joindre obligatoirement le modèle type de procuration.

Étapes suivantes

Une fois la démarche réalisée, vous recevrez un « accusé de réception » (zip) contenant le récépissé de la demande au format PDF et la signature du serveur qui garantit que l'opération a été correctement effectuée.

Si vous ne recevez pas le message de confirmation, ou le cas échéant, si vous recevez un message d'erreur ou de défaut de la transmission, il faudra réaliser cette démarche à un autre moment ou par d'autres moyens.

L'Institut National de la Sécurité Sociale enverra au domicile de l'intéressé le certificat demandé.

Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.

Accès direct aux démarches

Documents joints
Documents joints
nom du document Date de publication
Modèle normalisé de représentation (PDF, 1637 Kb) 17/08/2021
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