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Remboursement de paiements indus Régime Général et Assimilés < Retour

Ce service permet de demander, par le biais du Registre électronique, le remboursement total ou partiel des cotisations versées par erreur dans les termes et cas fixés de façon réglementaire, dans le Régime Général et Assimilés.

À propos de cette démarche

Personnes concernées

Entreprises incluses dans le Régime Général et Assimilés.

Ce que cela permet d'effectuer

  • Effectuer une demande par le biais du Registre Électronique.
  • Télécharger et joindre un formulaire de demande.
  • Joindre des documents.

Ce qu'il faut pour l'effectuer

  • Remplir et joindre le formulaire de demande TC.13/1.
  • Joindre les documents indiqués dans les instructions du formulaire.
  • Disposer d'un logiciel permettant de remplir et d'enregistrer la demande pour la joindre ensuite.

À savoir

Afin de garantir un niveau de sécurité optimal si vous accédez par le biais d’un Identifiant + Mot de passe (Cl@ve permanente), vous recevrez un code par SMS au numéro de téléphone portable indiqué lors de votre inscription ; ce code devra être saisi pour pouvoir signer la communication dans le registre électronique.

De façon optionnelle, vous pourrez également joindre les documents suivants :

  • Documents justifiant le droit au remboursement : décisions, bulletins de salaire, décisions administratives, etc..
  • Document de procuration pour agir au nom d'un tiers. Ce document devra être joint si vous agissez au nom d'un tiers.

Le droit au remboursement expire au bout de quatre ans à compter du lendemain du versement des cotisations.

Les documents joints ne doivent pas dépasser 10 Mo.

Étapes suivantes

Une fois la démarche effectuée, vous recevrez un « accusé de réception » au format PDF.


Si vous ne recevez pas de message de confirmation ou si vous recevez un message d'erreur ou de défaut de transmission, vous devrez effectuer la présentation à un autre moment ou par d'autres moyens.

Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.

Accès direct aux démarches

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