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Changement d’assiette de cotisation en tant que travailleur indépendant < Retour

Ce service permettra de demander l’augmentation ou la modification de l’assiette de cotisation.

À propos de cette démarche

Personnes concernées

Travailleurs inscrits au Régime Spécial de la Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants.

Ce que cela permet d’effectuer

  • Demander à ce que, tant qu’ils sont inscrits dans ce Régime Spécial, leur assiette de cotisation augmente automatiquement et annuellement selon le même pourcentage que les assiettes maximales de cotisation dans ce Régime.
  • Modifier l’assiette de cotisation, dans le Régime Spécial indiqué.
  • Obtenir un justificatif de la demande effectuée.

À savoir

La période pendant laquelle le changement d’assiette de cotisation peut être effectué par le biais de ce service est comprise entre :

  • Le 1er janvier et le 31 mars, avec prise d’effet du changement à compter du 1er avril suivant.
  • Le 1er avril et le 30 juin, avec prise d’effet du changement à compter du 1er juillet suivant.
  • Le 1er juillet et le 30 septembre, avec prise d’effet du changement à compter du 1er octobre suivant.
  • Et entre le 1er octobre et le 31 décembre, avec prise d’effet du changement à compter du 1er janvier suivant.

Le travailleur indépendant pourra présenter autant de demandes qu’il le souhaite, sachant que seul sera prise en compte aux effets prévus la dernière demande effectuée dans les délais indiqués.

Il pourra choisir n’importe quelle assiette de cotisation parmi celles comprises entre celle suivant laquelle il cotisait et la limite maximale qui lui est applicable, conformément, en tout état de cause, aux dispositions de l’Arrêté portant application des normes de cotisation à la Sécurité Sociale en vigueur à tout moment.

Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.

Accès direct aux démarches

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