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Certificat d’obligations à jour envers la Sécurité Sociale < Retour

Par le biais de ce service, les personnes morales titulaires d’un numéro de code de compte de cotisation (CCC) pourront obtenir et/ou consulter sur Internet un certificat contenant des informations relatives à l’existence ou l’absence de dettes envers la Sécurité Sociale, quel que soit le Régime auquel elles sont rattachées.

À propos de cette démarche

Personnes concernées

  • Les personnes morales titulaires d’un numéro de code de compte de cotisation (CCC), quel que soit le Régime auquel elles sont rattachées (Avec certificat électronique).
     
  • Personnes physiques auxquelles un numéro d’affiliation à la Sécurité Sociale (NAF) a été assigné, quel que soit le Régime duquel elles dépendent (Avec certificat électronique ou Cl@ave permanente).

Ce que cela permet d’effectuer

  • Afficher et consulter directement un certificat générique sur lequel figure la situation / dette de l’intéressé, ainsi que des certificats spécifiques pour l’obtention de subventions, la participation aux processus d’attribution de marchés publics et pour le cas régi par l’art. 42 du Statut des Travailleurs en cas de prestataires et de sous-traitants
  • Le télécharger au format PDF.
  • L’imprimer.

À savoir

Au bas du certificat obtenu, figure le Code Électronique d’Authenticité (CEA) qui permet de vérifier  l’authenticité du certificat  par le biais du Service de Vérification de l’Intégrité des Documents.

Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.

El acceso a este servicio estará habilitado únicamente cuando se identifique como persona física o entidad

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