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Prolongation du moratoire accordé aux institutions sanitaires < Retour

Ce service permet de demander, par le biais du Registre électronique, la prolongation du délai de carence et du moratoire accordés aux Institutions de Santé.

À propos de cette démarche

Personnes concernées

Les institutions de santé appartenant aux Administrations Publiques ou les institutions publiques ou privées sans but lucratif, couvertes par le moratoire prévu par la trentième disposition additionnelle de la Loi 41/1994, du 30 décembre, relative aux Finances Générales de l’État pour 1995, et qui entendent demander la prorogation du délai de carence et du moratoire qui leur ont été accordés, à condition que cela ait été inclus dans la Loi de Finances Générales de l’État correspondante pour cette année ou, à défaut, dans une disposition de rang juridique qui le prévoit.

Ce que cela permet d’effectuer

  • Soumettre une demande par le biais du Registre Électronique pour prolonger la période de carence du moratoire accordé.
  • Joindre des documents.

Ce qu’il faut pour l’effectuer

Afin d’effectuer cette procédure, vous devez disposer des données relatives au dossier de moratoire :

  • Numéro de dossier du moratoire accordé.
  • Bénéficiaire du moratoire (Raison sociale, NIF et CCC).

À savoir

Afin de garantir un niveau de sécurité optimal si vous accédez par le biais d’un Identifiant + Mot de passe (Cl@ve permanente), vous recevrez un code par SMS au numéro de téléphone portable indiqué lors de votre inscription ; ce code devra être saisi pour pouvoir signer la communication dans le registre électronique.

La demande pourra être présentée à partir de la publication de la Loi de Finances Générales de l’État correspondante qui permet une telle prolongation, ou à défaut, de la disposition de rang juridique qui le prévoit.

La taille totale des documents à joindre ne devra pas dépasser 10 Mb.

Étapes suivantes

Une fois la démarche effectuée, vous recevrez un « accusé de réception » au format PDF.

Si vous ne recevez pas de message de confirmation ou si vous recevez un message d’erreur ou de défaut de transmission, vous devrez effectuer la présentation ultérieurement ou par d’autres moyens.

Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.

Accès direct aux démarches

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